AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
Source officiellePage 31 sur 288
Trib. de Commerce
69a11348cdc6046d47dfd29e
16 juillet 2025
16 juillet 2025
pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Source officielle