À défaut de paiement, la SA CMOI justifie avoir prononcé la résiliation dudit contrat avec déchéance du terme, par courrier daté du 6 mai 2025 réceptionné le 9 mai 2025.

En tout état de cause, le point de départ ne peut se situer au-delà de la fin décembre 2022, date de résiliation du contrat.

A la fin du chantier, la société STEP a adressé sa facture de solde concernant ce marché, facture n°1908028 pour un montant de 29.328 € HT, soit 35.193,60 € TTC le 29 août 2019.

DEBOUTER la société STOA GROUPE SAS de ses demandes, fins et conclusions.

[D] en toutes ses demandes, fins et conclusions, À titre principal : * Dire et juger que M.

Ces commandes ont été livrées et réceptionnées sans aucune réserve.

Le 02 mars 2026, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [V] [Q], en qualité de liquidateur, a déposé une requête aux fins d'homologation de ladite transaction par le Tribunal.

L'article 10 du même règlement prévoit que « l'entité requise envoie automatiquement à l'entité d'origine un accusé de réception dans les meilleurs délais au moyen du système informatique décentralisé

société LOCAM ne lui ayant pas permis d'obtenir le remboursement de sa créance, elle faisait délivrer le 20 mars 2024, à la société ENTRETIEN AUTO 54, une assignation devant le Tribunal de céans aux fins

et 873 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Vu les pièces visées, Déclarer recevable et bien fondée la société PRYMA dans ses demandes, fins

Attendu que les bons de livraison signés font preuve de réception des marchandises.

Elle affirme ne pas avoir eu connaissance ou ne pas être responsable de ces frais qui ne font que s'accroitre en raison de l'exercice par la [J] [A] de son droit de rétention.

Postérieurement à la réception des travaux : Les 18 et 19 mars 2019 a eu lieu la réunion de réception des travaux du lot 17, au cours de laquelle la Maîtrise d'Ouvrage a émis de nombreuses réserves que

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 30/09/2025, l'URSSAF MIDI-PYRENEES a fait assigner Mr [I] [W] devant le tribunal de commerce d'Auch aux fins de voir constater son état de cessation

PEI met en demeure Renault par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 avril 2024 de poursuivre le contrat « tertiaire », ce que Renault refuse dans sa réponse du 28 mai 2024, ce contrat ayant

A la fin de l'année 2023, Madame [R] [H] a constaté des opérations litigieuses sur les comptes bancaires de la société, ainsi qu'un emprunt souscrit et remboursé par la SAS SGC COIFFURE mais crédité sur

que par conséquent la société AG PLOMBERIE est redevable envers la société TOTAL SECURITE PROTECTION de l'indemnité de résiliation correspondant au montant des échéances échues et à échoir jusqu'à la fin

RECEVOIR LES SOCIETES RAMPA TP ET AXA France IARD en leur exception de connexité et SE DESAISIR au profit du Tribunal judiciaire de GRENOBLE préalablement saisi au fond de demandes tendant aux mêmes fins

29 octobre 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SELARL [Localité 2] [U] en la personne de Maître [S] [U] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS LES CONSRUCTIONSBOIS ECO aux fins

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.