Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les garanties attachées au plan de redressement Le plan est assorti des garanties suivantes : * l'inaliénabilité du fonds de commerce ; * la non distribution de dividendes sur bénéfices aux associés

Me [R] pour Monsieur [Z] a sollicité le renouvellement de la période d'observation rappelant que des fonds sont consignés.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée le 9 février 2026 par dépôt de dossier pour mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition.

Auquel cas, la somme due serait ramenée à 12 989,79 €.

RÉSUMÉ DES FAITS La société [Q] INGÉNIÉRIE (ci-après [Q]), SARL immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 921 841 268 et dont le siège social est sis [Adresse 7], a déposé auprès du tribunal

La CAISSE D'ÉPARGNE a alors déposé sa créance pour un montant de 108 027,56 €. Par courrier du 15 janvier 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE a mis en demeure M.

Ce rapport a été déposé au greffe le 22 décembre 2025, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur et au mandataire judiciaire.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures, en présence d'un greffier.

* Niveau 1: 200 € HT par jour calendaire ; * Retard dans l'exécution des dispositions de l'Article 5 : * Retard dans le règlement des appels de fonds pour le compte prorata, le cas échéant, * Retard

* JUGER la société PROMOTAL recevable et bien fondée dans l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, * CONDAMNER la société [L] [H] au versement à la société PROMOTAL

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

ZO.O : 689 484 € (2,30% x 30 000 000 €), En tout état de cause * Condamner in solidum MMA, GENERALI et ZURICH à payer à GROUPE ETAM la somme de 20 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

respect du principe du contradictoire énoncé aux articles 15 et 16 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal a expressément autorisé, lors de l'audience de plaidoirie du 9 octobre 2025, le dépôt

[R] [V], son gérant, en personne, qui a indiqué au tribunal que : * Il dépose une balance générale du 01/01/2026 au 30/04/2026. * La société emploie actuellement un salarié.

* Elle dépose sur l'audience une situation comptable au 31/03/2026. * Elle sollicite l'arrêt du plan proposé par à ses créanciers.

Le rapport d'expertise judiciaire confirme l'existence de désordres qui rendent l'installation impropre à sa destination, aucun accord amiable n'est intervenu suite au dépôt de ce rapport.

, le nombre de bouteilles restant obturées avec le bouchon en cause, l'état des bouteilles.

Il considère que les prévisionnels sont tout de même un peu optimiste.

La société A B D P a déposé le 16 avril 2025 au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un projet de plan par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code