de requête, * la somme de 31,80 € au titre des frais de greffe, * la somme de 242,16 € au titre des frais de sommation de payer.

De fait, il sera condamné aux frais d'expertise de 3 600 €.

opposition à ladite ordonnance par déclaration au greffe du 22.09.2023 * aux termes des dispositions des Art 1415 et suivants du Code de Procédure Civile, l'opposition doit être formée dans le mois qui

2025J11417 - 2528900019/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

L'article 1103 du code civil : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

2025R11341 - 2529400002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 21/10/2025 N° Minute 57 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025R11342 - 2528900006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 54 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

La société DPH FORMATION CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SAS exerce une activité de formation.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La société [R] [Y], quant à elle, a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 2024.

DEBATS Audience publique du 11 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Sur la compétence du tribunal de commerce La SCI AMR 2, bien que constituée sous forme de société civile, exerce à titre habituel et onéreux une activité de gestion et de location de locaux commerciaux

exécutoire audit protocole d'accord transactionnel qui restera annexé au présent jugement pour être exécuté selon sa forme et sa teneur, Met les dépens du présent jugement à la charge du CREDIT AGRICOLE

La société TERRE DE VIGNOBLES a formé opposition par courrier remis au Greffe le 31 Juillet 2024.

été signifiée à la [Adresse 2] par acte de la SELARL C'JUST, commissaires de justice à [Localité 1], en date du 14.09.2023, remis à l'étude Par déclaration au greffe du 13.10.2023, la [Adresse 2] a formé

à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

à deux reprises par la société DIAC ; que les frais de gardiennage continuent à ce jour de courir ; qu'il y a donc urgence ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société [I] [C] à restituer

FORD France est importateur de véhicules de la marque Ford en France.

civile, * La somme de 51,60 € au titre des frais de requête, * Les dépens y compris les frais de greffe pour 31,80 €.