Mme [H] soutient que ces demandes de justifications sont liées à un changement de méthode comptable, que ces justifications ne lui étaient pas demandées par son précédent expert-comptable.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

C'est dans ces circonstances qu'une assignation a été délivrée à personne le 6 octobre 2025 à Madame [H] [C] par la SELARL [D]-DAVESNE JUSTICE, Maître [T] [D] [F] Commissaire de Justice, [Adresse 5].

Que malgré sa cessation d'activité elle garde la personnalité morale et peut-être assignée en justice. Que la société et les cautions ont encouru la déchéance du terme.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice remis à personne : * le 18 juillet 2025 à [Localité 1], * le 21 juillet 2025 à Axa, * le 24 juillet 2025 à [Localité

ATTENDU que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été faite par un commissaire de Justice le 04 JUILLET 2025.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS SNTD s'adresse à la justice et, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 16 juin 2020 et enrôlé sous le n° 2020J00315, assigne Hostellia.

Elle considère que la société ACA FRANCE SAS a abusé de son droit à agir en justice.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 7 février 2024 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, DECLARER qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à la demande de provision de Cegid, laquelle est justifiée

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, la SAS SUP INTERIM 77 a fait assigner la SAS Société Francilienne de Transports aux fins de voir : JUGER la société SUP INTERIM

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 11 juillet 2023, Allianz et Viennedis assignent MCI devant ce tribunal.

L'exécution de ces travaux nécessite un stockage de boues bentonitiques dans des cuves. [K] [G] [O] disposait de trois cuves métalliques fabriquées par la SASU Apro Industrie.

locataire du local à usage commercial et artisanal nécessaire à son activité, propriété de la SCI [J] dont Monsieur [J] est associé.

est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULON LIBERTE à l'assignation de la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE ET ASSOCIES, Commissaires de justice

Cette ordonnance est signifiée à P.A.C le 7 novembre 2023 par acte de commissaire de justice délivré à personne morale.

* DEBOUTER Monsieur [R] [X] de toutes ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE * JUGER que la demande de remboursement de compte courant par Monsieur [R] [X] ne remplit pas la condition de bonne foi nécessaire

[L] [G], Commissaire de Justice associée, lors des opérations de constat réalisées le 12 juin 2025, à la société MONSIEUR D'O et à la société LE CLAIR DE LA PLUME.

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. » « Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction

informé la Société BBF RESEAUX de sa mise en cause dans la survenance du sinistre et lui a adressé un relevé des sommes pour un montant de 5 489.00 € correspondant au coût des réparations rendues nécessaires