CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
[Z] [B] gérant de fait de la création de la société jusqu'à sa liquidation judiciaire voit également sa responsabilité engagée au titre d'absence de comptabilité.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8d73cdc6046d47f76ba9
2 avril 2026
Aux termes de l'article 1844-8 du Code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation judiciaire jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
AFFAIRES COURANTES
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : BANQ UEPOPULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / SARL CENTRE PRIMEUR [G] [R] SELARL [H] prise en la personnede Me [E] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire
chambre 1-10
69d90c89cdc6046d47c5ebd9
27 janvier 2025
Par jugement en date du 28 février 2023 ; le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure judiciaire à l'encontre de la société MCP BATIMENT, converti en liquidation judiciaire le 10 janvier 2024
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
Les administrateurs judiciaires précisent par ailleurs que cet accord bancaire intègre la perspective pour les banques de percevoir également le boni de liquidation qui résulterait de la liquidation amiable
Chambre Procédures Collectives 1
69ef734acdc6046d47b89da7
1 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 33 720,52 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
69e5c800cdc6046d47de493f
2 juillet 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 138 294,86 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
69e76a01cdc6046d47028233
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 7 768,98 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
6a0c2525cdc6046d472bc238
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 17 215,51 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
Trib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de C.T.H.P.
69eb4d12cdc6046d475df89f
20 avril 2026
CONFORMEMENT A LA LOI, A TITRE SUBSIDIAIRE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE, LA PARTIE DEFENDERESSE A COMPARU REPRESENTEE PAR ME [I] [R] A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS
Chambre 1 contentieux général
F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD
69a200dfcdc6046d47f78771
7 janvier 2025
La société AUTOHUSET HILLEROD a été placée en liquidation judiciaire par jugement d'ouverture du 20 novembre 2020, rendu par le tribunal des procédures collectives de HILLEROD au DANEMARK.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c244fccdc6046d47be81af
6 janvier 2026
Le 20 février 2025, la société SMART RENOV a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
d'une procédure de redressement judiciaire (respectivement liquidation judiciaire) formée à titre subsidiaire.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5ce02cdc6046d47debdf9
16 juillet 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 40 654,95 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
69e5b253cdc6046d47dcd243
9 avril 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 11 607,95 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
Le 10 novembre 2022, ce tribunal a converti les opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL MARS prise en la personne de Maître [H] [B] ès-qualités de liquidateur
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
Il convient également, en l'état de sursoir à statuer sur la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par l'administrateur judiciaire et de renvoyer l'examen du dossier sur ce point à une
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a842c2cdc6046d477d513c
3 avril 2025
En défense, la SAS CASOXIA INVESTS sollicite de ce tribunal que ce dernier veuille bien : A titre principal, * débouter le SIE [Z] [V] de sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire au profit de
Page 31 sur 83