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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
69b56ff2cdc6046d47a62651
6 octobre 2025
[R] sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu
2è chambre
69e79d64cdc6046d4706f586
21 janvier 2025
Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M.
69e79d80cdc6046d4706f77c
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65f8cdc6046d47add60e
8 avril 2025
, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a365cdc6046d47ea1a69
activité le négoce en gros et au détail de fleurs et plantes, fournitures pour fleuriste, vente sur internet, à titre accessoire sur marché en non sédentaire.
Trib. de Commerce
69c1bdffcdc6046d47b40596
15 octobre 2025
, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2016 ; Vu le jugement en date du 19/10/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure
REFERES
69aa6d2ccdc6046d47ae432e
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée les 7 et 17 février 2025 à la requête
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 03 décembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de quatre remises.
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
termes Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dans le cadre de son exploitation, la SARL JR25 EVENT n'a pas conclu d'emprunt bancaire déclaré au passif de la procédure. 5 - Créances
69e79b81cdc6046d4706d2a0
20 janvier 2026
décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : I'EURL GYM FYZZ SENS [Adresse 1], Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 532748035, La procédure a
69ef6377cdc6046d47b70c84
24 avril 2026
Madame [L] indique à l'audience que la SCI n'a que peu de trésorerie et beaucoup de contentieux avec les locataires.
69b570eacdc6046d47a63684
EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 29/08/2025 du ministère de la SCP [V] [B] - Marine [R], Huissiers de Justice associés à Lille, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest a
69e77fedcdc6046d47049c1b
Madame TEROSIER confirme les termes de sa requête selon laquelle la SAS AUTOROL SAS n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par
69e7802fcdc6046d4704a237
au greffe, la débitrice n'a pas comparu.
69e78245cdc6046d4704d22a
La débitrice, bien que touchée, n'a pas comparu.
Chambre 2-5
69d367dccdc6046d474740e5
10 avril 2025
Par jugement en date du 12 février 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS TRICOTAGE ET CONFECTION D'ORNANS T.C.O. devant être clôturée le 09 février 2017
69e78c29cdc6046d4705b3f6
15 avril 2025
La procédure a été appelée à l'audience du 15 Avril 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : * Monsieur [I] [
69bc968ccdc6046d474486de
7 juillet 2025
A l'audience du 30 juin 2025, la demanderesse a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et a déposé ses pièces, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions.
Référé prononcé jeudi
69d24605cdc6046d47311a20
3 juillet 2025
Appelée à l'audience du 27 février 2025, l'affaire a été renvoyée au 14 mai 2025, en référé cabinet, puis au 28 mai 2025, devant Monsieur Marc Verdet ; La SA BONDUELLE se fait représenter par son conseil
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a195b61cdc6046d47589bd9
27 mai 2026
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté
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