CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f1fb8dcdc6046d47f62511
21 avril 2026
Madame [R] [E], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
69f1fb9fcdc6046d47f62665
Madame [K] [Y], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
69f1fbdfcdc6046d47f62be9
Madame [G] [A], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
Chambre 06
69a3e5d0cdc6046d471dd088
6 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PRESTIGE IMMOBILIER S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile, *Vu le désistement
Chambre 07
69a411d5cdc6046d4720fe46
21 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
69a411eecdc6046d4721001f
CHAMBRE DU CONSEIL
69da16c8cdc6046d47dd19ee
9 avril 2026
Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société LUNE CREPES (SARL) la procédure
69da17adcdc6046d47dd2846
Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 9 octobre 2024.
69da1877cdc6046d47dd36ef
d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société DUMAS (SAS) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit
69c999d0cdc6046d477170fb
15 janvier 2026
Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, Attendu ainsi que l'état
69c99a03cdc6046d47717516
Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Référé
69cc6439cdc6046d47ace09a
3 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite
69cc6454cdc6046d47ace244
Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite
69e79ca6cdc6046d4706e8c1
21 janvier 2025
Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
69e7a212cdc6046d47074565
15 avril 2025
1ère chambre
69e7a224cdc6046d4707466f
1 avril 2025
Madame [T] [E], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.
69e7a23fcdc6046d47074828
Madame [Y] [V], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.
69e7a27fcdc6046d47074c79
Madame [E] [I], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
69e7a2c5cdc6046d470750ca
69e7ba8acdc6046d470d4f97
20 janvier 2026
Madame [M] [G], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis défavorable car la débitrice ne produit aucun chiffre récent sur la situation de la
Page 31 sur 79