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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69f1fb8dcdc6046d47f62511

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Madame [R] [E], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f1fb9fcdc6046d47f62665

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Madame [K] [Y], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f1fbdfcdc6046d47f62be9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Madame [G] [A], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3e5d0cdc6046d471dd088

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PRESTIGE IMMOBILIER S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile, *Vu le désistement

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a411d5cdc6046d4720fe46

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a411eecdc6046d4721001f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da16c8cdc6046d47dd19ee

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société LUNE CREPES (SARL) la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da17adcdc6046d47dd2846

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 9 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1877cdc6046d47dd36ef

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société DUMAS (SAS) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c999d0cdc6046d477170fb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, Attendu ainsi que l'état

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99a03cdc6046d47717516

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6439cdc6046d47ace09a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6454cdc6046d47ace244

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79ca6cdc6046d4706e8c1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a212cdc6046d47074565

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7a224cdc6046d4707466f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame [T] [E], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7a23fcdc6046d47074828

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame [Y] [V], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a27fcdc6046d47074c79

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Madame [E] [I], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a2c5cdc6046d470750ca

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7ba8acdc6046d470d4f97

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Madame [M] [G], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis défavorable car la débitrice ne produit aucun chiffre récent sur la situation de la

Source officielle

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