, la SAS ST SANTE TELECOMS, de seconde part, et la SAS COMPEA, de troisième part.

Il est reproché à Monsieur, [H], [M], d'avoir omis sciemment de déclarer la cessation des paiements de sa société dans le délai de 45 jours prescrit par la loi, d'avoir omis de communiquer au mandataire

ARABES UNIS et ayant son établissement principal [Adresse 3] ; ATTENDU que par jugement en date du 04 Septembre 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour l'exposé des moyens, le Tribunal se rapportera aux conclusions des parties.

Le demandeur précise par ailleurs avoir reçu des déclarations sociales de la part de la société faisant état d'un effectif de 9 salariés pour le mois de Mars 2026. M.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté F P R a déclaré exercer l'activité suivante : [Localité 1] restauration traditionnelle grill (licence IV)

Attendu que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'une part, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'autre part de ses biens et revenus, sans

Qu'il convient, afin de faire bonne application des textes du Code de procédure civile d'entendre de nouveau les parties.

Le 31 décembre 2021, la SASU [Z] Food a apposé sur ce document sa signature ainsi que la mention « bon pour accord ».

comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges Qui avaient entendu les parties

[Y] qui a déclaré : Un salaire net de 2.003,00€ +1.460,00€. Une épargne de 30.417,00€.

Les parties ont été représentées à l'audience.

Que sans ce contrat la société AH RESILIENCE ne pouvait exercer son activité sous l'enseigne UNI PARE BRISE.

La SAS UNION MATERIAUX a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire pour la somme de 22 519,50 €.

jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui avaient entendu les parties

Si le procès-verbal d'assemblée générale de la société BREIHZ SOL en date du 15 février 2024 mentionne que l'acquéreur et nouveau dirigeant « a déclaré avoir pris connaissance de toutes les situations

L'article 2c du règlement intérieur de la Caisse énonce que : « Lorsque l'adhérent n'a pas communiqué à la Caisse la déclaration mentionnée à l'article 1c) du règlement intérieur dans le délai qui lui

au I : 2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ; 3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire

AARPI 75017 PARIS et par Me Isabelle SIMONNEAU 30 Avenue Du President Kennedy 75016 Paris DEFENDEUR M.

En outre, dans la matière relative à la rupture brutale des relations commerciales établies, le Tribunal de commerce matériellement le plus proche du siège social de la société LIDL est celui de Paris.