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1 203 résultats pour « mise en demeure à l'administrateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0c4cdc6046d477091db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 4 avril 2025, par l'intermédiaire de son Conseil, la société LOCAL.FR, a adressé à Monsieur [M] [T] [X] une mise en demeure de régler à cette dernière la somme de 4.869,76 €, se décomposant comme suit

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88671cdc6046d471c66f9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté qu'un échéancier de paiement a été proposé à la SAS M3 PIZZA, mais qu'aucun retour n'a été transmis, que la dernière mise

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9604cdc6046d47ca5e19

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4352ecdc6046d478bd57d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'égard de la société AD MARINE ; par jugement en date du 17 mars 2025, le tribunal de commerce de Lorient a désigné la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [J] [E] en qualité d'administrateur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6803ccdc6046d4753eeb1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 03 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00566 / 2023J00140 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68d12cdc6046d4754d1b9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 03 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00011 / 2023J00023 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caae0acdc6046d4787617e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE29/01/2026JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F56 Procédure, [Immatriculation 1] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48dbfcdc6046d47c546f9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 1er mars 2021, la requérante a adressé une mise en demeure à Monsieur [F] [U] afin qu'Il honore son engagement de caution personnelle et solidaire

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ab6ccdc6046d47ef3d89

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 avril

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cd0acdc6046d4754344a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[T], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Madame [A] [E], salarié(e), a comparu, L'Administrateur

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69d759d3cdc6046d479e384f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans sa déclaration de cessation des paiement, l'administrateur provisoire de la société explique que l'origine des difficultés provient de la mise en détention provisoire du dirigeant et associé unique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0dd6bcdc6046d47dc670a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par un courrier du 31 décembre 2021, la société JAD ENVIRONNEMENT adressait à la société EURO TOITURE une mise en demeure de régler la somme de 9 216.00 euros TTC (soit 7 680.00 HT), suivant facture du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00863 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS PORTUGAL A TABLE

69df34f2cdc6046d4749c788

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69de0757cdc6046d472f0446

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 19 décembre 2024, la BNP PARIBAS adresse une mise en demeure à Monsieur [H] en sa qualité d'avaliste pour le paiement de 143.000 €.

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TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 21 septembre 2022, LEASECOM a adressé à MNA un courrier LRAR la mettant en demeure de régler les 21 échéances de loyer alors impayées (augmentées de frais de recouvrement et de frais d'envoi de mise

Source officielle
TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par l'intermédiation de son Conseil, la société SARL CAPITAL SECURITE a mis en demeure, par courrier en date du 23 septembre 2024, la société ABCIS d'avoir à proposer une solution amiable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b4accdc6046d4780e405

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

27 décembre dernier, le Juge Commissaire a autorisé la poursuite de la vente de a vente de gré à gré de la part indivise de la maison d'habitation et du terrain situés [Adresse 5], [Localité 3], Il demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8297bcdc6046d47537092

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : les opérations de vérifications du passif ont été effectuées ; le passif n'est pas définitif, il demeure

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TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* T&S ne justifie d'aucune mise en demeure préalable ni d'une urgence de nature à lui permettre de s'exonérer de l'envoi préalable d'une telle mise en demeure.

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TCOM

Chambre 08

69f2cd77cdc6046d4709b563

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les tentatives amiables et mise en demeure étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

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