Puis la Juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 4 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

Une première mise en demeure d'avoir à régler les échéances impayées a été adressée à la SARLTAXI [J] le 11 avril 2024, qui est restée sans effet et sans réponse.

Ces mises en demeure sont restées infructueuses. De nouvelles mises en demeure ont été adressées le 25 novembre 2024, en vain.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANIERS du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001229

de la mise en demeure, Pour MO 1, à la somme totale de 780.564 Euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, Pour IMHOTEP, à la somme totale de 549.958 Euros, outre intérêts au

en demeure du 16 février 2026, outre les intérêts au taux légal majoré à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat de location est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera

Une mise en demeure sera adressée par la société de protection juridique de la Société BOIS DU GOËLO le 28 décembre 2022, mise en demeure restée sans réponse.

en demeure de la MACIF, et sur celle de 1 041 711 € à compter du 13 décembre 2022, date de la dernière mise en demeure, puis sur le total à compter de l'assignation, ainsi qu'au paiement de la somme de

prêt en date du 6 juillet 2022 et l'engagement de caution solidaire de même date, Vu la déclaration de créance en date du 10 septembre 2024, Vu les mises en demeure du 17 septembre 2024 et du 15 octobre

Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 22 Janvier 2025.

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure en date du 20 février 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 13.499,67 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés

.: 2026/10JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience

Réalisation commercialisation de tout concept publicitaire produits d'imprimerie, supports de communication journaux magazines réseaux informatiques photographie et services de photographies aériennes, mise

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS HTBA Prononcé par mise

Par LRAR en date du 15 septembre 2022, la société ARMOR NETTOYAGE a mis en demeure la société RIVE GAUCHE de régler la somme de 75.289,80 € au titre des factures impayées sur la période de février 2022

[Z] a adressé, le 25 octobre 2023, une mise en demeure similaire, sans que [X] ne réponde.

Nous dirons que la société [L] France ne justifie pas d'une mise en demeure adressée à la société CAMINEL restée infructueuse, d'exécuter ses obligations contractuelles.

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La SOCIETE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2021, la B.P.G.O a mis en demeure Monsieur [W] de régler les sommes dues en exécution de son engagement de caution.