Par acte sous seing privé en date 4 décembre 2020, la SAS BEAUTE SERVICE COIFFURE, représentée par M.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025 F 00006.

acquéreur pour récupérer ces éléments, malgré son engagement.

A l'audience de cabinet du 07/05/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Réciproquement qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

le n° 909 110 066, dont le siège social est sis [Adresse 2] et, représentée par son président et associé unique, Monsieur [E] [J] ; * Monsieur [W] [S], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (83

Le 18 avril 2025, l'expert a rendu son rapport.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2015F01009.

Le même jour, Marquetis remet à Iveco son offre technique. Le 10 juin 2024, Com Pack transmet par courriel à Iveco son offre financière.

Cette offre a fait l'objet d'un examen préalable au cours de deux réunions de travail qui se sont déroulées le 25 novembre et 16 décembre 2024 sous l'égide de Madame la Juge Commissaire, en présence des

CONSTATER que la société [S] [O] verse aux débats son bilan détaillé, son compte de résultats détaillé, l'extrait de son grand livre et de son compte achat détaillé pour la période courant du 01/07/2022

, n°RCS 882 338 031, ayant son siège social [Adresse 2] ; Représentée par Maître David BONNAN, Avocat.

Le 3 août 2021, le Tribunal de commerce de Lyon constatait les modifications des modalités d'exercice de profession de mandataire judiciaire par Maitre, [W], [T] et transférait le mandat exercé par la

caveau, sa salle de dégustation, son restaurant son hôtel et ses gîtes dont l'exploitation fait partie de son objet social sous le nom commercial « Ultimate Provence ».

L'Accord de Participation du 31 janvier 2019 précité, stipule : Dans son article 2 « Objet » de l'accord de participation « […] Par la signature de l'Accord de Participation, le Gestionnaire de l'Interconnexion

le 28 novembre 2024 à la société H2O AM LLP par acte transmis à l'autorité compétente étrangère en application de l'article 684 du CPC et le 29 novembre 2024 à la SAS H2O AM EUROPE par acte signifié à son

sociales) immatriculée au RCS sous le numéro 534030713 domiciliée au 6B boulevard Berthelot à Montpellier dont le gérant est Monsieur [V], et à la société LIMBREAL (3 500 parts sociales) immatriculée

[D] de son KBIS et de son attestation d'assurance décennale, démontrant son intention d'entrer en relation commerciale ; * Les apports d'affaires réalisés par MANCHE TRAVAUX CONSEILS au bénéfice de l'entreprise

La Société a, à cette occasion, initié un basculement de son activité pour centrer son activité sur du BtoB et des partenariats, à côté du modèle d'abonnement en BtoC.

Ajoutant à ces demandes, Monsieur [C] [D] a, lors de l'audience du 12 décembre 2024, formé oralement les demandes suivantes : * Prendre acte de son intervention volontaire tant en son nom propre qu'en