Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

DISTILLERIE DES MOISANS : A titre principal, Maître [O] [P] pour la SAS DISTILLERIE DES MOISANS demande au Tribunal de constater que l'EURL HYDROMECANIQUE COGNACAISE a failli dans l'exécution de ses obligations

Sur l'obligation de fournir une garantie de paiement (art. 1799-1 C. civ.)

* 3°) Monsieur [F] [K], co-gérant de la Société S E R A M – SOCIETE D'ENTRETIEN ET REPARATION AERONAUTIQUE MACONNAISE Domicilié [Adresse 8].

[X] a transformé l'obligation naturelle de payer la créance de la société PISCINES ET SPA 82 en obligation civile.

Le 11 juillet 2023, dans le cadre de la cession et répartition des sociétés communes aux deux gérants, les parties ont signé un nouveau contrat d'apporteur d'affaires.

* L'obligation de délivrance conforme s'accompagne de trois obligations accessoires : une obligation d'information, une obligation de conseil et une obligation de mise en garde.

Toutes ces réserves devront être levées par la réparation des défauts ou malfaçons, dans le mois qui suivra la réception.

résiliation demandée par [M] [B] [V] au motif que, quoique la qualification de clause pénale soit discutable, la clause d'indemnité de fin de contrat n'a rien d'excessif puisqu'elle vise uniquement à réparer

Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Parallèlement, suivant acte du 23 novembre 2021, la société HOLDING [J] saisissait le juge des référés aux fins d'entendre principalement : * Dire et juger que l'obligation de Monsieur [D] [N] de céder

La SARL GARAGE DEBENAT étant une professionnelle avisée de l'automobile, la société REA soutient, qu'en application des conditions générales de vente, elle se trouve exonérée de toute réparation d'un vice

A titre subsidiaire, il soutient que le CCM a manqué à son obligation de mise en garde et demande réparation du préjudice ainsi causé.

-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus

de la répartition des parts sociales du capital du franchisé et du changement de direction Juger par ailleurs que le formalisme de la résiliation a bien été respecté et qu'il ne saurait en être fait

En réponse à cette mise en demeure, le 26 juillet 2022, KM INVEST a contesté l'exécution des obligations contractuelles de WINNOTEK et a refusé le paiement, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

Rejetant toute autre demande, CONDAMNER, à titre provisionnel, la société ROKAD AUTO à payer et porter à la société MAPETS la somme de 2 735,06 € au titre du préjudice économique généré par les réparations

Et, à titre principal, * dire et juger que la société SOJAPROTEIN D.O.O a manqué à son obligation de conformité, telle que définie et prévue par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente

DÉFENDEUR EURL SOCIETE DE RESINES DE REPARATION ET DE REHABILITATION [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 1] représentée par M. [D] [F], gérant. Non Comparante.

déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en soutenant que la société TOP ELEVAGE a commis des manquements graves à ses obligations