titre du solde des travaux réalisés en sous-traitance et la somme de 20.876,06 € TTC au titre de la retenue de garantie, mais au lieu de s'en acquitter elle demande au Tribunal de constater qu'elle s'offre

caractéristiques d'un prêt de trésorerie, avait vocation à être remboursée en cas de rupture du lien contractuel ; Attendu que de surcroît, le tribunal relève que BAC RESTO s'est abstenue de répondre à l'offre

l'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre

; * En 2023, bien que non prévues dans le contrat initial, Thalasso a souhaité effectuer des réservations pour des groupes, clientèle qui n'est pas recherchée par GM ; * Thalasso s'est engagée à offrir

Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 013896 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Tribunal composé de : Composition lors des débats et du délibéré : L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 27 avril 2026, les parties ayant été préalablement

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : * contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Il n'appartenait pas à la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS, avant la fourniture d'une offre contractuelle, d'effectuer des tests et contrôles des déchets en cause.

MOYENS DES PARTIES Pour la société CSF : In limine litis, CSF récuse la compétence du tribunal de commerce pour résilier le contrat sans avoir, au préalable, mis en œuvre la clause d'arbitrage prévue

La société JEMY FRANCE TECHNICOLORS produit les échanges d'informations préalables à la mise en ligne du site www.[01].fr, des mois de juin à décembre 2023.

Les caractéristiques essentielles du site internet et des prestations Le contrat de création de site internet prévoit différentes prestations sans en indiquer les caractéristiques essentielles, préalablement

La CNETP oppose à la société ASPIRLOC le plan de réfutation suivant : * une formation particulière préalable et inhérente à l'employeur ?

Le 12 décembre 2013, elle a signé un NDA (non disclosure agreement, ou accord confidentiel) avec la SA ALSTOM TRANSPORT, ci-après ALSTOM TRANSPORT, laquelle avait répondu à un appel d'offres organisé par

est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité » [dans un délai de six mois à peine de forclusion] ; que l'article L. 235-7 qui suit évoque également cette définition, sans offrir

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005682 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

ses demandes, quant au cautionnement du premier prêt, au regard du fait que la durée de celui-ci était exorbitante et inadaptée à la caution et aurait dû être rapportée comme étant indéterminée pour offrir

Le 4 mai 2022, la société HORIZON PHARMA a accepté, en donnant un « bon pour accord » et en apposant sa signature, les conditions financières et générales de transport et de prestations associées à l'offre

Elle est bien fondée à solliciter l'application des dispositions du Code de la Consommation et elle aurait dû recevoir, préalablement à la conclusion des contrats, une information sur les modalités du