à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ; * Accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne

procédure civile.

LA PROCÉDURE Par requête en date du 3 février 2025, la société ENGIE a sollicité du président du tribunal de commerce de Melun une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la SARL MOUED.

civile, Vu les articles 1103 et 1728 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les éléments produit aux débats, S'ENTENDRE CONDAMNER à titre provisionnel à porter

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 25/08/2025 avec copie de l'acte.

articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence citée, DECLARER Monsieur, [M], [F] recevable et fondée en son action.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00050 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 25/08/2025 avec copie de l'acte

L'article 1353 du même code dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 07/05/2027.

2025R02424 - 2527400005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 01/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R2424 Ordonnance de référé Demandeur (s) : ECOPOLE DE CHAMPAGNE (SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 13/01/2026 ORDONNANCE DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R328 ENTRE : * La SAS OPSOON TRAVAUX Numéro SIREN : 799611447, [Adresse

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11927 Numéro de Procédure collective : 2025RJ345 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

CONDAMNER la société DE ALMEIDA SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

L'article 1353 du code de procédure civile énonce : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement où le fait