Il y a donc lieu de débouter la société NTR de cette demande.

Elle prétend que la limitation contractuelle de la période d'indemnisation de 12 mois figurant dans les conventions spéciales est inopposable car ces conventions n'ont pas été signées.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » Les défendeurs font valoir à l'instance

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2023F01030 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » ou à « juger que » figurant dans

Par ses conclusions N°3 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 28 mai 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, la SELARL ACTIS prise en la personne de maître [K] [O]

), a fait donner assignation à l'EURL [I] SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2], à Golfe Juan-Vallauris (06220), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes, tenue

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00296 DEMANDEUR SAS [B] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Laurence

Il y aura donc lieu de condamner KARAVEL à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. 4. Sur les dépens 33.

La question du fondement de la responsabilité encourue en nom propre dans la présente instance est donc essentielle.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 31 mars 2026, CEGOS dépose des conclusions n°3 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, * Dire et juger CEGOS recevable en l'ensemble

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 001227 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PARTIE EN DEMANDE : LEASECOM (SAS) Dont

ET La SAS FITECO, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 557 150 067, prise en la personne de son représentant légal.

Il a donc, au vu des griefs caractérisés, sollicité à l'encontre de M. [K] [J] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Elle est donc fondée à saisir la juridiction de céans, compétente au regard du lieu de la livraison et de l'exécution de la prestation de service, conformément aux dispositions de l'article 46 du code

de l'article 455 du code de procédure civile, la partie défenderesse n'a pas comparue ni personne pour elle ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la partie demanderesse dont

AUDIT-CONSEILS n'a pas jugé opportun d'informer MHNA avant sa lettre du 12 mai 2020, près d'un an après sa mise en œuvre ; Attendu qu'aux termes de l'article 1228 du code civil « Le juge peut, selon

Philippe MATHIS, Juge, M.