SUR QUOI : Vu les conclusions en demande n°2 prises aux intérêts de la SAS [Y], déposées à l'audience du 24/02/2026, Vu les conclusions prises aux intérêts de M.

dit Rome I ; Vu le Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit règlement de Bruxelles I, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D441.5 du Code de Commerce, Vu les pièces

à la dénonciation qui en est faite à la caution. » Ses créances sont établies par les pièces produites.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 28 janvier 2026, la CEPAC maintient les demandes formulées dans son assignation.

* Sur la restitution du dépôt de garantie Qu'elle a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, qui devra venir en compensation des sommes dues.

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG,Greffier.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

A l'audience, après que les nouvelles conclusions ont été évoquées, le tribunal s'est retiré pour délibérer, puis a écarté sur le siège les nouvelles conclusions et pièces de Messieurs [E] et [F], déposées

laquelle la société [Y], la SELARL [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Y], et la société [E] [T] & SPA, représentées par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportées à leurs pièces

SUR CE Il ressort des pièces versées aux débats que la SAS IZI-E 06 a cessé d'honorer ses mensualités à compter de juin 2023.

Le Tribunal constate : * Les défendeurs annoncent avoir adressé 37 pièces comptables à Maître Marie DESSEIN, conseils de M.

A ces audiences le défendeur, HAWOOD, ne comparait pas, ni personne pour lui et ne dépose aucune conclusion.

28 mars 2025 signifié à l'étude dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, a assigné la SCI [Adresse 1] en restitution de la somme de 30 290 € et, par dernières conclusions déposées

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 20 février 2024, le factor demande au tribunal de : Vu les articles L313-27 et L313-28 du code monétaire et financier, * Condamner la

Suivant dernières écritures, Mme [R] [Y], sollicite : VU les articles 56 et 114 du Code de procédure civile, VU les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, VU l'ensemble des pièces

Sur les demandes formées par AXIDOC AXIDOC verse aux débats (pièces n° 3 et 4), les factures de dépassement de pages contractuellement convenu, d'un montant de 1.291,66 euros HT et de l'indemnité de résiliation

Devoteam n° 8, p. 7 et Pièce Transdev n° 9).

au greffe, qui constitue une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

En l'espèce, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile et déposée en l'étude. 19.