titre de frais de procédure et 51,60 euros à titre de frais de requête ; Cette ordonnance a été signifiée le 2 avril 2025 ; La société THE PORTERS a formé opposition à cette ordonnance par courrier reçu

, Vue les pièces versées aux débats, Dire et Juger que la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES doit, conformément aux conditions particulières multirisque professionnelle du 22 Janvier 2018, sa garantie

de levée de réserves pour le • chantier [Adresse 1], * 18.826,41 € au titre des 5 % de garantie de levée de réserves pour le chantier [Adresse 1], * 66.288,67 € au titre de la substitution de la SARL

* Que le refus de livraison par DLPM est justifié par la dépréciation totale des marchandises après 16 mois de retard.

[S] est à l'origine de la mésentente, Que suite à son refus de lui vendre ses parts de la société, M. [S] a commis divers méfaits, 1. M.

La note en délibéré de Maître STATNIK, conseil de Monsieur [E] [Y], a été reçue le 16/03/2026.

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation.

Cinq marques d'intérêt ont été reçues et un candidat a accédé à la data room.

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims par une requête reçue et enregistrée au greffe le 09/05/2025, aux fins de voir prononcer

réponse, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS indique que la société EURL [H] SARLU a souhaité lui restituer le cheval ; qu'elle a présenté d'autres chevaux à la société EURL [H] SARLU qui les a refusés

Monsieur [H] [Z] et Monsieur [P] [W], les deux associés de la SAS CGA DEVELOPPEMENT, se sont portés caution solidaire et indivisible garantissant l'ensemble des engagements de la SAS CGA DEVELOPPEMENT

Le 27 Décembre 2023, l'assureur a pris une position de non garantie, son expert n'ayant pu constater de dommage.

débats, * JUGER que la société BURGEL'S est recevable et bien fondée en ses demandes * JUGER que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (GROUPAMA) doit sa garantie

AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Madame [A] [M] épouse [O] Monsieur [K] [L] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] comparaissant par Madame [I] [C], Elève avocat et par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR

, lesquelles ne bénéficient d'aucune garantie d'actif et de passif.

sous valorisation » de l'actif qui avait été réalisée ; Maître KERVIO, ès qualités de Conseil du CREDIT AGRICOLE, co-contractant, a sollicité le maintien du contrat du prêt éligible, n°10000891635, garanti

€ TTC) assortis d'une garantie web d'un montant mensuel de 17,06€ TTC, destiné à financer un site web commandé auprès de l'EURL MY FULL PRO (RCS NANTERRE 921 179 784).

Il est explicitement mentionné à ce document sur sa page de signature principale qu'il constitue la référence visée à l'article 1796-6 du code civil, qui dispose ( inter alia ) : « (…) La garantie de

Insatisfaite des informations reçues et du montant des commissions versées, La Financière décidait de s'adresser à la justice.

Garanties complémentaires : S'agissant des garanties complémentaires qui assortissent le plan, l'Administrateur Judiciaire demandera au Tribunal de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant