AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c42821cdc6046d47ef0f96
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006076 Numéro PC : 4145915 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
Source officiellePage 31 sur 320
Trib. de Commerce
69b03f3fcdc6046d472af5fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
les conditions particulières et générales figurant au recto et verso […] ».
Source officielle