1] [Localité 1] Comparant par Maître [D] [R] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : [L] (SAS) prise en son établissement [L] [Localité 2] [Adresse 2] Non comparante Expédition revêtue de la formule

EURL GROUPE ECOS [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 09/10/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé

Malgré cette notification et une demande expresse, la société n'a procédé à aucun remboursement.

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l'abandon des frais et des pénalités de retard dans l'hypothèse où l'option 2 était acceptée par le créancier.

Monsieur [U] [S] a également demandé le remboursement des 1 000,00 € versés.

En tout état de cause, les défendeurs demandent un délai de paiement en cas de condamnation pécuniaire.

Elle soutient qu'une demande de remboursement ne peut prospérer dès lors qu'elle est susceptible de mettre en péril la société.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N• de RG : 2025F00557 N• MINUTE : 2025F01899 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

En vain C'est dans ce contexte, que [Y] forme une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Nanterre en précisant dans la demande, qu'en application de l'article 1408 du code de

REPERTOIRE GENERAL : 2025 003192 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

, sa demande en paiement du principal au titre du compte professionnel, du remboursement du prêt PGE et du prêt professionnel apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

Crédits-bailleurs non sécurisés Remboursement de 100 % du montant des créances définitivement admises à l'issue de la vérification du passif, en 10 annuités progressives selon l'échéancier suivant :

DISCUSSION Attendu que la SARL VCPR propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances

, Condamner la SA BNP PARIBAS à payer à Monsieur, [E], [N] la somme de 42.006,96 € au titre du remboursement de trois virements non autorisés par lui en date du 17 et 18 octobre 2024 effectués depuis

de ses diverses échéances ; qu'il doit y avoir correspondance entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement ; Que tel est le cas en l'espèce : Attendu que le mandataire judiciaire

L'AGS a été saisie en mai 2025 d'une demande de moratoire sur 24 mois.

Nous rejetterons la demande de remboursement de l'acte de signification du commissaire de justice, ces frais étant compris dans les dépens.

OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.