GUMMO souligne ne pas faire de demande au titre de la garantie dommages (exclusion des canalisations), mais des pertes d'exploitation.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; en l'espèce, LOCAM demande au titre de l'article 12.4 du contrat

En conséquence, le tribunal rejettera la demande d'irrecevabilité formée tant par CLASQUIN que par BORGONHA, de l'action engagée par TOKIO MARINE à l'encontre de CLASQUIN.

Elle considère que cette relation commerciale a été rompue de manière brutale en août 2023 sous la forme d'un simple courriel et réclame à ce titre l'indemnisation de son préjudice.

forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues, * CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER LOWCO aux

[T] [V] à payer à la société ORANGE la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

A titre subsidiaire : Juger que la responsabilité de DHL International Express (France) est limitée à 59,50 euros En tout état de cause : Débouter MONTRES ICONIQUES de ses demandes au titre de la résistance

une procédure judiciaire de référé-provision pour obtenir le règlement de ses honoraires et le remboursement des frais qu'elle a engagé pour les besoins de l'exécution du contrat de sous-traitance au

* 308.736 € HT au titre des 3 216 tubes LEDS manquants. * 386.592 € HT au titre des 4 027 tubes LEDS restitués mais dégradés. * 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis; À titre subsidiaire, * Déclarer excessive la pénalité prévue au contrat de prestations de services conclu le 21 mars 2022 entre les sociétés

Madame [K]-[U] a été exclusivement dirigeante de la société et en aucun cas salariée.

Selon l'article 1169 du même code, « un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ».

De même, elle exclut de son périmètre de reprise tout actif auquel pourrait être attaché un droit de rétention exercé par un tiers.

commerce, * SE DÉCLARER incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ; * CONDAMNER la SARL PASSY RETAIL à payer à Madame [E] [A], Monsieur [I] [A] et Madame [Y] [A] la somme de 5 000 € au titre

A titre subsidiaire, ECARTER l'exécution provisoire.

* 621,50 euros au titre de la cotisation annuelle de l'année 2024.

CHAMBRE DEMANDEUR CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Société européenne, ayant son siège social situe [Adresse 1], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374, prise en la personne de ses représentants

La société LEASECOM SASU réclame à ce titre la somme de 7.472,52 €, comprenant 6.793,20 € représentant 37 loyers TTC non échus (37 x 183,60) majorés de la pénalité de 10 %, soit 679,32 €.

EJL a reconnu les désordres, s'est engagée à intervenir, mais n'a jamais effectué les réparations.

Par lettre recommandée du 19 avril 2023, CCLS a résilié le contrat et enjoint A L'ANCIENNE POSTE de régler la somme de 1 252,59 euros TTC au titre des factures impayées et 11 042,07 euros TTC au titre