Concernant la non-remise des véhicules constituant un détournement d'actif, Messieurs, [X] et, [V] soutiennent qu'ils n'ont pas été alertés du non-paiement des loyers conduisant à la résiliation des contrats

autres garanties souscrites n'aient pas été mises en œuvre, que la banque n'a pas respecté son obligation d'informations annuelles Que le maximum pour lequel les époux [G] se sont engagés est de 19456.23

La compagnie AXA a pris en charge le coût des reprises, mais elle a opposé le montant de la franchise applicable au sinistre La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé

Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre la société MJ ALPES demande de : * Constater que la société NEWIMMO se trouvait dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

[N] [H] est nommé président de G2M le 12 décembre 2019.

En date du 20 mai 2021, Monsieur [U] [L] s'est porté caution, en complément de son engagement précédent, de tous les engagements de la société LA CARROSSERIE DE LA FARE à hauteur de 7 200.00 euros.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Immatriculée sous le numéro 303 236 186, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Thierry LANGE, Avocat

diplôme elle doit réaliser un stage pratique de 120 heures.

La société SAM TRANSPORT ayant son siège social à Rosny-sous-Bois et Madame [V] [J] habitant également à Rosny-sous-Bois, le Tribunal de commerce de Bobigny est compétent.

à hauteur de 50 % à son associée, Madame, [L], [A] (déjà propriétaire de 49 % des parts), et de 1 % à sa sœur, Madame, [B], [A].

L'article 1241 du code civil rappelle quant à lui : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ».

Il expose qu'au jour de son engagement, il ne disposait d'aucun patrimoine significatif ni d'aucune garantie particulière, de sorte que son engagement était, selon lui, excessif.

avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement dont s'agit ; Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet également un avis favorable à l'adoption

Plus particulièrement, sous réserve de l'exécution de l'ensemble des 12 virements, la société TERIDEAL s'engage à se désister de leur instance et d'action devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE.

2025F09301 - 2600700001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F9301 Numéro de Procédure collective : 2024RJ257 Jugement d'arrêt du plan

Cette affaire a été enrôlée sous le n°2026R00023.

de la caution à la date de souscription de son engagement.

dispose que: « Le locataire s'engage à respecter la durée de la location du Matériel et de fourniture de service jusqu'à son terme ».

Elles expliquent avoir consenti à la portabilité de ce numéro au profit de Monsieur [O] lors de son départ sous la condition qu'il cesse son activité, alors que ce numéro est désormais utilisé sur les

constitué : - à la garantie des engagements de la société sous la condition suspensive de l'immatriculation de cette-cl au Registre du Commerce et * à la garantie des engagements de la société sous la