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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Le locataire gérant avant résilié le contrat avant le terme peut ainsi être
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
A titre subsidiaire : CONDAMNER la société [17] à payer à la société [Adresse 4], les sommes provisionnelles de 4 500 000 € avec intérêts au taux majoré à compter du 25 mars 2024, sommes correspondant
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
. / Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
* Clause résiliation = compensation des investissements [Z], pas sanction.
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
judiciaire, au fondement de l'article L.642-5 du Code de commerce, à procéder au licenciement pour motif économique de 4 salariés de la société SAS ARMORIQUE DIFFUSION correspondant aux catégories professionnelles
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d560cdc6046d470f37ce
28 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
[V] [R] (CP CONSULTING) pour lui notifier un arrêt immédiat de sa prestation pour « raison extra professionnelle ». CP CONSULTING cesse son intervention, et demande à ASENIUM une confirmation.
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
L'article 1231-1 du Code civil, anciennement article 1147 du Code civil, sanctionne le retard dans l'exécution contractuelle.
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
La sanction est limitée à la clause qui n'est pas rédigée en caractères très apparents. Le contrat demeure, amputé de cette stipulation.
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement ne s'appliquent aux professionnels uniquement lorsque
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 AVRIL 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2021J00127 SARL SG [Z] N° RG : 2024L01098
69cd3727cdc6046d47bf34e0
L'absence de transmission aux parties des conclusions du sapiteur, par l'expert, préalablement au dépôt de son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
Par ailleurs, le 16/09/2024, Monsieur [Q] envoie par erreur un courriel à l'ancienne adresse professionnelle de Monsieur [S], à propos de l'octroi de leur prêt, confirmant ainsi la poursuite des échanges
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
Cette inexécution contractuelle doit en conséquence être sanctionnée comme prévu au contrat et la société INETUM doit verser à la société [C] une indemnité de 12 mois de rémunération brute de la salariée
chambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
Le tribunal relève que la garantie financière apportée par Tafanel constitue un élément déterminant du schéma contractuel, que Mme [U] est une professionnelle avertie qui n'a jamais contesté les quantités
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
Elle dispose de la carte professionnelle de la loi Hoguet. MG CONSEIL exerce sans droit ni titre et seulement depuis 2023. * Les termes « LE COLLECTIONIST » sont distinctifs.
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [J] CAPITAL SASU exerce l'activité de location et financement de matériels destinés aux professionnels
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a335efcdc6046d47117cfd
15 avril 2025
Elle lui a exprimé sa totale confiance, ayant des relations professionnelles établies depuis longtemps.
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
de commerce, prévoit la responsabilité des dirigeants pour les infractions aux dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes, la jurisprudence est également constante en la matière et sanctionne
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.