Par conséquent ; Condamner in solidum les sociétés OETAM et [Z] à lui payer la somme de 60 339,23 € en réparation de son entier préjudice, se décomposant comme suit : * 23 289,23 € TTC au titre du coût

admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

de 3.172,00 € arrêtée au 18 mai 2023 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * La somme de 1.231,60 € TTC au titre des sommes

Il convient de s'y reporter pour plus de détails.

SUR CE, Nous retenons que [D] [X] reconnait être débitrice des fonds séquestrés, soit une somme globale de 154 812,07 euros, au profit des créanciers potentiels de ladite somme, soit PIXMANIA et VENTE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La SELARL [Z], représentée par maître [I] [Z], expose que le passif s'élève à la somme de 270.634,95 euros se décomposant comme suit : […] Qu'un plan de sauvegarde a été établi et diffusé aux créanciers

de 1 000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi, CONDAMNER la société EIFFAGE GENIE CIVIL à payer à la société [W] EXPLOITATION FRANCE la somme de 1 000 € au titre

Sur le rôle du rédacteur du bail : * La SAS, [N] soutient que seul le rédacteur du bail était tenu d'informer sur les conséquences fiscales du transfert.

* La dette fiscale à prendre en compte s'élève ainsi à la somme de 784 €.

du parc de loisirs situé à [Localité 3] ; CONDAMNER la société ICARE DEVELOPPEMENT à verser à la société ELEOMAX la somme de 6 975€ à titre de dommages-intérêts en réparation de son manque à gagner ;

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La demande étant fondée, il y a donc lieu de condamner la SARL MALARA PROMOTION 73 à payer à la SARL JML INTERNATIONAL la somme de 21 480,46 euros, outre intérêts de retard fixés au taux de la Banque centrale

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la SAS OPTIMA ENERGIE a repris des conclusions n°2 visées le 18/06/2025 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens

Cette somme constitue en conséquence une créance de la société en liquidation judiciaire, dont il incombe à la requérante de procéder au recouvrement, conformément à l'article L.641-9 du code du commerce

CONDAMNER Monsieur [U] [A], [F] à verser à la Société [G] la somme de 2.000 € de dommages intérêts, en réparation du préjudice distinct de la société ; * CONDAMNER Monsieur [U] [A], [F] à verser à la

matériels de travaux publics batiments espaces verts industriels et loisirs Dirigeant(s) : Monsieur [Z] [I] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en premier ressort

RÉGIS DELAHAYE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 13/10/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu qu'à l'issue de la période d'observation, au regard

déterminer les raisons pour lesquelles les campagnes publicitaires de la société SMC n'ont pas été correctement effectuées malgré les sommes versées pour ce faire.