SELARL LEX CONTRACTUS DEFENDERESSES SAS Cohérence Communication, [Adresse 2] comparaissant par Maître Mike HALBWACHS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Valérie LEBLANC, Avocat au Barreau de Rennes

de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.(…) » institue une obligation de moyens et non de résultat : il vise les "dispositions nécessaires", il admet l'existence de "taux de disponibilité

DÉBOUTER la société COCOON'ESSENCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société COCOON'ESSENCE à régler à la société LOCAM la somme principale de 20 561,33 € avec intérêts au taux

500.000,00 € destiné à l'acquisition de deux maisons individuelles neuves à usage locatif dépendant d'un ensemble immobilier sis à Sainte-Anne (Martinique) et soumis au statut de la copropriété, au taux

Une mise en demeure a été adressée à la société OH DELICES le 21 février 2025, réceptionnée et restée sans effet. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 14 pièces.

Une nouvelle mise en demeure, émise par le cabinet FORCERA le 4 février 2026, est restée sans effet.

* CONDAMNER GCL INVEST à payer à Monsieur [C] [R] le prix de cession tel qu'il aura été déterminé par l'expert désigné, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 23 octobre 2023 ; * CONDAMNER

Au regard des volumes projetés et des taux contractuels, cette perte de chance peut être évaluée à 140 000€.

au taux de 0,90 % du 16/10/2023 au 16/11/2023 1,58€ * Échéance impayée du 16/11/2023 713,40 € * Capital restant dû au 16/11/2023 18 564,41 € * Intérêts au taux de 0,90 % du 16/11/2023 au 27/03/2025

d'une fois et demi l'intérêt au taux légal, à compter du 30 janvier 2023, date d'échéance des factures impayées, * Condamner ENEDIS à payer à GENDRY la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts

Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans aucune réponse de MNA.

La mise en place d'un échéancier est alors proposée, proposition restée sans réponse. La SAS LT DISTRIBUTION EUROPE a procédé à des règlements hebdomadaires de 1.000 euros jusqu'au 26 janvier 2026.

La facture étant restée impayée, la SARL PROTECTYS a envoyé deux lettres de mise en demeure à la SARL MOTO FAST le 15 juin 2022 et le 2 mai 2023, en vain.

Opposition formée le 11 décembre 2025 par la société NEW TRADE CENTER à l'ordonnance n° 2025 004079 lui faisant injonction de payer la somme en principal de 4 955,45 euros augmentée des intérêts au taux

Cette démarche est restée vaine, un constat de carence a été établi le 21 juillet 2027 par celui-ci.

Le 22 octobre 2024, une mise en demeure a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.

JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société O''GRILL à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.331,55

Cette mise en demeure est restée vaine.

SUR CE, Le tribunal constatera la résiliation des contrats au 14 décembre 2022, soit huit jours après la mise en demeure restée infructueuse.

Ces demandes étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le litige.