Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la SAS BKV DISTRIBUTION emploie 4 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

[B] [E] (EI) EMPLOIE TROIS SALARIES ET QU'IL N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL.

société a pour objet en France et dans tous pays : la formation de tout personnel d'entreprises dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et des accidents du travail et des maladies professionnelles

Il convient de constater que la situation MR [V] [T] ne réunie pas les conditions prévues à l'article L681-2 IV, à savoir : * une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel

laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, CONDAMNER, à titre provisionnel

] [V] n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés mais est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 831955364, Et exerce une activité de transports de voyageurs par taxis

[X] [T] est inscrit au Répertoire National des Entreprises sous le numéro 814608907, Et possède la qualité d'entrepreneur individuel avec pour activité « Taxi parisien », A l'audience du 11 mai 2026,

Il fait valoir que la société DICSIT ALLIANCE, en sa qualité de vendeur professionnel, est présumée de manière irréfragable avoir eu connaissance des vices affectant les compresseurs vendus et qu'elle

Le déclarant est immatriculé au Répertoire des métiers des Alpes Maritimes sous le n° 897535118 et exerce une activité de Transports de Voyageurs par taxis au [Adresse 2]; Le déclarant et les représentants

Enfin, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE demande au tribunal de constater que le jugement est exécutoire de plein droit par provision.

droit de gage sur l'ensemble du patrimoine du débiteur (la créance de l'Urssaf est en partie antérieure au 15 mai 2022), ATTENDU que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel

exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

REDRESSEMENT N• de PC : 2024J02117 LES FAITS [L] LA PROCEDURE : La SAS CENTRE DE RECRUTEMENT [L] DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE, exploite un fonds de commerce de Développement de la formation professionnelle

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

[F] [B] était président, entretenait depuis 2019 une relation commerciale stable avec la SAS UNION MATERIAUX, matérialisée par l'ouverture d'un compte professionnel et par des livraisons régulières de

pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 60 127 euros, se composant de TVA, de CFE, d'IS, d'IR, de chèques impayés et de taxe

L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 167 946,00 euros.

L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 99 490,00 euros.