de conduite et donc de repos du conducteur s'appréciant sur une période de 15 jours.

Sur les dispositions du code du travail M., [P], [G] s'appuie sur les articles R. 4222-1 et suivants du code du travail pour affirmer que le local qui lui a été loué par la SAS INTERALLIANCE n'est pas

Sur la demande au titre des travaux réparatoires et de la vétusté La société AXA FRANCE IARD SA affirme que la responsabilité de la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES SAS est engagée.

ont bien été réalisés, le dernier acompte ayant été versé plus de quatre mois après l'envoi de la facture des travaux.

panne était due à des fuites et des problèmes de serrage ; ATTENDU que ni la société BRISE MARINE YACHTING, constructeur, ni la société MAJOR BOATS, gestionnaire, ne veulent assumer les frais de réparation

* ETS LVI [Localité 5] au regard de l'obligation de résultat, sous réserve de la production des ordres de réparation faisant apparaître la mention de l'allumage du témoin d'alerte de pression d'huile

année entière, qu'elles soient condamnées solidairement au titre du préjudice de jouissance au paiement la somme de 100 € par mois à compter de décembre 2022 jusqu'à la date de règlement du coût des travaux

Les garanties couvent l'exécution de travaux de bâtiment, dans le domaine du gros œuvre notamment.

Condamner la SAS DANIEL ELECTRICITE à régler à la SCI, [Y] et Madame, [X], [Y] une somme de 11.310 € correspondant aux travaux correctifs.

Négoce de matériel et de service de téléphonique, informatique, internet et( produits électroniques, réparation, entretien, sur internet et en ligne.

2022 et 2023 ET 1ER TRIMESTRE 2024, * Dossier des immobilisations au 31.12.2023 (Tableaux des dotations aux amortissements des 3 dernières années), * Dossier social 2022 et 2023 avec contrats de travail

VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL Pure Bikers [Adresse 1] Activité : Toutes activités de réparations

procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SAS NOUVELLE AQUITAINE AUTO [Adresse 1] Activité : Vente et réparation

: 15/01/2017 et Date de réception des travaux : 15/04/2017 ; pour suivant le descriptif des travaux : * Restaurant, Caveau de vente et dégustation * Installation plomberie/sanitaires, * Climatisation

Les travaux réalisés par [S] [T] prévus au contrat susvisé ont été réceptionnés sans réserve par [R] [E] le 14 février 2013.

[BD] et [PH] à réparer le préjudice financier personnel subi par chacun des demandeurs ; CONDAMNER In Solidum la société ODYCE NEXIA SAS, MM.

Jacques THOIZET - SCP THOIZET ET ASSOCIES [Adresse 5] I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS * LES FAITS La société [X] a pour activité principale l'achat, la revente et la location de matériel de travaux

Celui-ci émet un devis de 11 985,69 € pour remplacement de moteur et autres travaux.

préjudices », Attendu que la concurrence déloyale n'interdit pas l'activité concurrentielle, mais réprime l'abus dans la liberté d'entreprendre, que la déloyauté constitue une faute et oblige à réparation

La société BATI AQUITAINE reproche à la SAS DIR AQUITAINE d'avoir effectué des travaux de mauvaise qualité, l'obligeant à faire appel à une autre société pour effectuer les travaux pour lesquels la SAS