décrets y afférent ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE

AVIGNON Me CHAMPAUZAC/DROME Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Michel CALLEJA Juges : Jacqueline MARINETTI Florence DUPRAT Greffier lors des débats : Arnaud

s) : Me REMUSAT/[Localité 7] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Antoine VALAT Juges : Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud

Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240) ET : SAS IPROTEGO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 518552088 Partie défenderesse : assistée de Me Arnaud

siège social [Adresse 1] représentée par : Me Elodie MONNET, Avocat au Barreau du Tarn et Garonne ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [E], [Q] [U] [K] demeurant [Adresse 2] représentée par : Me Arnaud

ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire » ; qu'à ce titre PASSY invoque la compétence très large du tribunal de la procédure collective ; * Attendu toutefois, qu'il est constant

Cabinet MARMILLOT/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud

par Me [X] [R] [O], mandataire judiciaire de la SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD, 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU92024 NANTERRE CEDEX Mme [E] [N], représentant des salariés 22 BIS RUE ARNAUD

la juridiction de principe énoncée par l'article 42 du CPC, qui est celle du siège de la SARL R&N PROJECT 2 qui se trouve à Paris ; * En conséquence, le tribunal de céans se déclare compétent, et constate

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

Le Tribunal constate en conséquence qu'il convient de considérer que le contrat litigieux a été conclu entre professionnels.

Victoire DEFOS du RAU, Avocat à la Cour, membre de la SELAS CABINET LEXIA, à la décharge de Maître Céline ALCADE, Avocat au Barreau de Montpellier, membre de la SELARL DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ARCALDE

Les sociétés s'engagent au soutien de leur projet de plan sur les éléments suivants : * À consigner à la CDC, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné, chaque échéance annuelle

Sur la compétence territoriale : Le tribunal constate que l'adresse du siège de MNA, ainsi que le lieu de son activité commerciale sont dans le département de la Mayenne (53) et dans la juridiction du

2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, L'article 123-14 du Code de commerce, Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, Vu les pièces produites, Constater

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 avril 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge

Sur l'intervention de SMABTP Le tribunal prend acte de la dissolution de CGI et constate que SMABTP vient aux droits de CGI.

Arnaud LOUBIER assistés de M.