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646 résultats pour « Article Annexe 1-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69ce7f16cdc6046d47ddfa6c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 2 septembre de la même année, une assemblée générale a voté une augmentation de capital de 1 500€ à l'issue de laquelle, Mme [K] [U] qui n'était ni présente ni représentée à l'assemblée, est devenue

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En droit : L'article 17 de la CMR précise que : « 1.

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La défenderesse à l'intervention forcée la société LPG SYSTEMS demande au Tribunal de : Vu l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à L. 221-29

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44ba7cdc6046d47c0906a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Au soutien de ses dernières écritures, la société FICA POMPES demande de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rapidement, le véhicule a présenté de graves dysfonctionnements : Il s'arrêtait en roulant ; Il ne prenait pas la charge ; Il pouvait rouler une heure comme 1 minute maximum Le 17 juillet 2023, il

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Juger que M COMM ne peut invoquer des faits antérieurs au 15 septembre 2020, date de signature du

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1250-1° du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Or, une telle démonstration n'est pas établie, Monsieur [L] [T] se contentant d'invoquer l'article 1231-5 du Code civil sans rapporter la preuve qui lui incombe.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

JUGEMENT : prononcé le 28 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Jean-Pierre LALLEMANT qui a signé la minute avec

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TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

DORMEVAL ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SARLU [L] [Adresse 2] Représentée par Me [W] [D] ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Laetitia GAUDIN ([Localité 2]) 2/ SA COMPAGNIE

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

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TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle

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TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 4 septembre 2024, VTF demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu l'ordonnance du 14 octobre 2022, Vu l'article 1353

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.511-21 al.1, L.622-28 al.2 et 3 et L.631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1231-7, 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Déclarer

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TCOM

Chambre 1

69e61501cdc6046d47e48d14

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le tribunal relève que les conditions d'application de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier sont pleinement réunies.

Source officielle

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