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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
Le 2 septembre de la même année, une assemblée générale a voté une augmentation de capital de 1 500€ à l'issue de laquelle, Mme [K] [U] qui n'était ni présente ni représentée à l'assemblée, est devenue
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
En droit : L'article 17 de la CMR précise que : « 1.
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
La défenderesse à l'intervention forcée la société LPG SYSTEMS demande au Tribunal de : Vu l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, Vu l'article
Trib. de Commerce
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à L. 221-29
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44ba7cdc6046d47c0906a
17 janvier 2025
Au soutien de ses dernières écritures, la société FICA POMPES demande de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article
.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
Rapidement, le véhicule a présenté de graves dysfonctionnements : Il s'arrêtait en roulant ; Il ne prenait pas la charge ; Il pouvait rouler une heure comme 1 minute maximum Le 17 juillet 2023, il
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Juger que M COMM ne peut invoquer des faits antérieurs au 15 septembre 2020, date de signature du
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
1250-1° du code civil.
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
Or, une telle démonstration n'est pas établie, Monsieur [L] [T] se contentant d'invoquer l'article 1231-5 du Code civil sans rapporter la preuve qui lui incombe.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
JUGEMENT : prononcé le 28 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Jean-Pierre LALLEMANT qui a signé la minute avec
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
DORMEVAL ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SARLU [L] [Adresse 2] Représentée par Me [W] [D] ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Laetitia GAUDIN ([Localité 2]) 2/ SA COMPAGNIE
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
JUGEMENT Vu les articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 4 septembre 2024, VTF demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu l'ordonnance du 14 octobre 2022, Vu l'article 1353
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
L.511-21 al.1, L.622-28 al.2 et 3 et L.631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1231-7, 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Déclarer
Chambre 1
69e61501cdc6046d47e48d14
7 octobre 2025
31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
Le tribunal relève que les conditions d'application de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier sont pleinement réunies.
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