Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/

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Considérant que les motifs exprimés par le parquet et annexés à la présente ordonnance et note, justifient la saisine de ce tribunal en vue du prononcé des éventuelles sanctions personnelles prévues au chapitre

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Le débiteur et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 4 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2026 en application des articles

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Copie exécutoire : [K] [M] [A] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie au bureau de l'audience TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMQIUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 15

des entreprises, Vu le jugement en date du 02/10/2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : ECO CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Fabrication en atelier et montage chantier

*1DE/06/46/88/68* Copies : -M. [J] [Z] -M.

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 03

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026_ N° de R.G. : J2026000005 ENTRE : PARTIES DEMANDERESSES : [O] HUMANIS AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par

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