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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1f1f2cdc6046d475750b4
16 juillet 2025
d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement
69b1f838cdc6046d4757f1db
1 octobre 2025
social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b2042fcdc6046d4758ddd1
15 octobre 2025
demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement
69b2048fcdc6046d4758e4c2
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50671cdc6046d47cdd367
22 octobre 2025
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent
Chambre Procédures Collectives 2
69e58900cdc6046d47d9e055
15 janvier 2025
et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement
69e5a97bcdc6046d47dc4190
9 avril 2025
Chambre Procédures Collectives 1
69e5c3f6cdc6046d47ddfeb6
2 juillet 2025
69e5cacdcdc6046d47de7d5d
69e5deadcdc6046d47e01a6d
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62348cdc6046d47e5b98d
28 janvier 2025
d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6aa9ecdc6046d47f38adc
69e6b117cdc6046d47f4032e
depuis 2016, que depuis la pandémie de COVID-19, qui coïncidait avec la reprise d'un second établissement dont il n'a pas pu bénéficier de certaines aides, la fréquentation est moindre en raison des changements
.
69e7504ecdc6046d47fff22a
15 avril 2026
[D] [T] [P] [W] [Adresse 3] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
2è chambre
69e79cd1cdc6046d4706ebc2
21 janvier 2025
siège social et son établissement principal dans le ressort du RCS de [Localité 2] à compter du 8 décembre 2024, l'immatriculation au RCS de [Localité 2] ayant été faite le 13 décembre 2024, et ayant changé
Trib. de Commerce
69b4df34cdc6046d479bde51
15 juillet 2025
ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante : Monsieur [X] [Q] [Adresse 2] et qu'en cas de changement
69b75eaecdc6046d47ced9bf
[V] [P] [Adresse 4] [Localité 1] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
69b76208cdc6046d47cf0eca
[X] [P] [Adresse 4] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
69b76eb5cdc6046d47cfd909
7 janvier 2026
que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise : Mme [V] [L] [T] [P] [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE et qu'en cas de changement
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f9ccdc6046d47dc5714
8 janvier 2026
[Y] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour
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