*1DE/06/55/38/95* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 4 septembre 2014, les parts de Monsieur [F] ont été cédées à la SARL JAB CO. Le 30 mars 2019, les parts de Monsieur [X] ont également été cédées à la SARL JAB CO.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Copie exécutoire : SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats - Maître Véronique HOURBLIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

[Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY ; * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission

Par jugement en date du 13/05/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS M & CO 72 [Adresse 1] » [Localité 1] SIREN : 820 334 738 Par jugement

exécutoire envoyée le 22/05/2026 à Me Marie-Catherine CALDARA-BATTINI Copie exécutoire envoyée le 22/05/2026 à Me Cédric LENUZZA Avocat Rappel des faits : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

de Valenciennes, pour l'audience du 01/09/2025 à 8 heures 30, la société GLS PIECES AUTO en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 3 584,55 euros au titre de cotisations

Pris en qualité de co-gérant de la société [N], elle-même prise en sa qualité de Président de la SAS ATECC-SERVICES.

assignation à Monsieur [J] [H] [I] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 2542.04 € due pour cotisations

VILLEFRANCHE-TARARE siégeant en sa Chambre des Sanctions, de : * Constater : * l'absence de respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité complète et régulière, * l'absence volontaire de coopération

DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L00984 GREFFE N° 2025J00310 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE BALDUCCI & CO SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le litige porte sur le paiement des cotisations dues par cette dernière. Il y a lieu, en conséquence, de se déclarer compétent matériellement.

a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 27/04/2026, Monsieur [L] [J] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 2494 euros au titre de cotisations

Tous corps d'état en sous-traitance. avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître

l'audience, Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que Monsieur [R] [A] lui est redevable de la somme globale de 12 923.26 euros, au titre de cotisations

PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations

à l'exécution du plan, * Me [C], co-commissaire à l'exécution du plan