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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

différents arguments et pièces versées au dossier le tribunal relève que les reproches faits par THESEE DATA CENTER à BOUNINVEST sont : * Des ajustements normaux entre dirigeants dans un contexte tendu de crise

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

grâce à l'amélioration des marges dans la mesure où l'activité auprès de la clientèle professionnelle est demeurée à un niveau historiquement bas tout au long de l'année 2024 dans le contexte de la crise

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les difficultés de la société proviennent : * D'un démarrage de son activité, retardé faute d'avoir obtenu les autorisations nécessaires, puis entravé par la crise sanitaire ; * D'une hausse sensible

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En juillet 2020, son salaire de gérante était de 1 303,5 € net par mois, soit environ 18 436 € annuels, sans patrimoine, Le second cautionnement de 27 000 € s'ajoutait au premier dans un contexte de crise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69de8dd5cdc6046d473cb2de

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les négociations précontractuelles et la facturation de l'ensemble, à la société Icade Promotion ont pu légitimement laisser croire que le véritable donneur d'ordre était la société Icade Promotion.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

LES FAITS : 1/ Sur la créance retenue par Monsieur [H] [A] : Monsieur [H] [A] est propriétaire d'un véhicule TOYOTA FJ CRUISER immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la Compagnie d'assurances

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

d'en limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

d'en limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

FRANFINANCE était donc légitime à tenir CAFEOTHEQUE engagée, cette dernière lui ayant laissé croire que le signataire du contrat avait le pouvoir d'agir pour elle.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

OS Consultech s'appuie sur le fait que seuls les éléments du tableau de synthèse surlignés en bleu seraient issus des fichiers croisés de Sphère et OS Consultech, ceux non surlignés étant des fichiers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

développer l'activité terrain selon les axes stratégiques suivants : * Axe 1 : renforcer la couverture commerciale, élargir la base et la connaissance des clients pharmaciens dans le but d'accélérer le cross-selling

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TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

significative de ses coûts salariaux qui représentent environ 90% de son chiffre d'affaires soit 20% de plus que la moyenne du secteur, et qu'elle est intervenue dans un contexte de baisse d'activité liée à la crise

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le prêt a été accordé avec très peu de justificatifs, pendant la crise sanitaire, et alors que la société au sein de laquelle il exerçait comme gérant peu expérimenté, faisait l'objet d'un plan de redressement

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TCOM

Chambre 2-2

69d2f70acdc6046d473fdb16

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

RAPPORTS PRESENTES Rapport de l'administrateur judiciaire : Pour rappel : les difficultés de la société résultent principalement de la crise du secteur de l'immobilier et de la réduction de l'octroi

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TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les difficultés financières de certains clients majeurs, notamment Renault, la crise sanitaire de 2020, la chute des prix des prestations d'ingénierie ainsi qu'une concurrence accrue, en particulier des

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a1b6cdc6046d47ed2244

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Confrontée à des difficultés économiques consécutives à la crise sanitaire, ladite SAS a été placée sous procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 28 avril 2023, la SELARL

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TCOM

chambre 1-2

69d90cdecdc6046d47c5f2d1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur son application aux faits de l'espèce Le tribunal relève à titre liminaire que : * L'opération de financement litigieuse est intervenue dans le contexte de la crise sanitaire du Covid au cours de

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

(SDE) - Cross Towers Antonio Vivaldistraat 150 - 1083 HP Amsterdam (Pays-Bas) représentée par Christophe ADRIEN, de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Philippe FOURDRIN

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

groupe MANDAR (compte courant d'associé à 4.195.515 € et subvention de 1.284.000 € au 31/12/2023), la gestion par Messieurs, [X] et, [W] est qualifiée de « désastreuse » et l'échec initial imputé à la crise

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

jurisprudence considère fautive la poursuite volontaire d'une activité déficitaire lorsque le dirigeant maintient artificiellement l'exploitation malgré une absence avérée de rentabilité, un passif croissant

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