Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort.

Défendeur : Madame [S] [T], représentant la société GREECE 110 expose que la société a procédé au règlement intégral de la dette objet du litige.

ajoute que les pièces qu'elle verse au débat établissent la réalité et le montant de sa créance, que la SARL SEL ne produit aucun élément contraire et que l'avenant au contrat vaut reconnaissance de dette

La vente de l'immeuble détenu par cette société lui permettrait de rembourser sa dette, mais il lui faut du temps pour la réaliser ; il demande donc au tribunal de lui accorder un délai d'un an.

l'attitude dilatoire du débiteur en ce qu'il a multiplié les propositions d'échéanciers et promesses de règlement sans les tenir tandis qu'il a offert des cadeaux à sa clientèle, et tenter de contester la dette

judiciaire, Monsieur [D] [K] n'a pas remis l'intégralité des éléments sollicités, à savoir : la liste des biens susceptibles d'être revendiqués par un tiers, la liste des créanciers et du montant des dettes

, d'un contrat de prêt signé le 30 août 2023, prévoyant des remboursements échelonnés par Madame [N] à hauteur de 600 € par mois à partir du mois de septembre 2023 et jusqu'à apurement complet de la dette

mail du 12.12.2025 avoir tardé à communiquer sa déclaration de revenus pour l'année 2024 à l'URSSAF, retard ayant entrainé une taxation d'office pour un montant de 23489 euros, que pour apurer cette dette

n'interdit pas à un créancier de prendre un titre contre son débiteur ; Si la Commission de surendettement venait à imposer un échéancier, celui-ci s'imposerait aux créanciers, comme tout effacement de dette

Monsieur [B] [D] demandent au juge de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, * OCTROYER à la société AGRI TRAVAUX SERVICES des délais de paiement de 24 mois afin de se départir de sa dette

Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais aux époux [K] dans le règlement de la dette.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Reconnaissance implicite de la dette En sollicitant la compensation entre les sommes réclamées, la société [M] reconnaît implicitement devoir la somme de 24 728,34 €. B.

D'une part, la société BAK I DISTRIBUTION a été déchargée, en contrepartie de la résiliation du bail, de sa dette locative déjà échue et d'un montant de 43.437,78 € qu'elle aurait dû régler, et du paiement

la Direction, reporting d'activité, prévisionnel d'expl. mis à jour à août 2024, analyses Interpath L'apurement des créances non affectées : Ces dernières sont réglées de la façon suivante : Les dettes

paiement, La société [Y] rappelle que l'octroi de délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil, suppose que le débiteur justifie de sa situation et de sa capacité à régler sa dette

Sur l'obligation de la dette de Monsieur [J] [T] en principal : Aux termes de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faites »

En réponse, la société FINANCIÈRE ZDP SASU ne conteste pas le principe de la dette mais invoque des paiements partiels qui devraient, selon elle, réduire la somme due et conteste également certaines factures

Cette cession, conclue pour le prix symbolique d'un euro, reposait sur le compromis suivant engageant le cessionnaire : * à reprendre l'ensemble des dettes, * à substituer les cautions bancaires données

* Il y a deux dettes nées durant la période d'observation mais dont le justificatif de paiement a été transmis par la société (227 € font actuellement l'objet d'une demande de remise).