Elle-même fait appel à des sous-traitants spécialisés dans des domaines particuliers.

Jugement signé par Madame Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Madame Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre et par Madame Dominique

Jean-Luc BRULARD, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la

EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 15/01/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies

en Di APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 19/04/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies

pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée ; Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ; Attendu qu'il ressort des explications fournies

outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ; Attendu que le Ministère Public demande au vu des explications fournies

jugement en date du 07/10/2024 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : , [N] ENVIRONNEMENT (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Conseils dans le domaine

vélo et un particulier; achat/vente de vélos neufs, Reconditionnés et de seconde main; vente de toutes prestations de services relatives aux produits vendus; location e services, formation dans le domaine

L'expert a identifié un défaut d'étanchéité des menuiseries et des phénomènes de condensation, s'appuyant sur une vidéo fournie par la SNC CSDS.

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Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS FLARE WINGS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de

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