face à son passif exigible estimé à la somme de 381.007 € pour un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation des paiements ; l'entreprise n'arrive plus à honorer notamment ses dettes fiscales

La société CONSTRUCTEURS NORMANDS n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 20.628 €, ses fournisseurs pour la somme de 89.823 € et ses loyers pour la somme de 20.375 €.

ASSOCIES, société d'Avocats au Barreau de PAU, [Adresse 3], L'affaire a été entendue en audience publique le 12 janvier 2026 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE

JOS, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

Débats à l'audience publique du 9 décembre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant suivant procédure accélérée au fond, assisté d'Edouard FOURNIER

En l'absence d'anomalies apparentes, le défendeur ne peut soutenir une situation financière moins favorable.

immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 909121634 (2022B00003) Comparant par son représentant légal Assisté de Monsieur [V] [I] EN PRÉSENCE DE : Ministère public

Adresse 1] Saint-Quentin immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro : B 44882271 Non comparant Ayant pour avocat : Maître [P] [D] * EN PRÉSENCE Ministère public

au 20/07/2025, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE

CATHEDRALE , [Adresse 1] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 822893392 (2016B00268) Comparaissant par son représentant légal EN PRÉSENCE Ministère public

QUERAUX & ASSOCIES SARL, la gestion comptable, fiscale, juridique et sociale de son activité. Suspectant des erreurs de la part du CABINET E.

MIS A DISPOSITION LE 14/01/2025 Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 14/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : * la partie demanderesse a comparu par M.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 03/07/2025 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée par Monsieur Arnaud

Des poursuites pour fraude fiscale sont en cours devant le tribunal correctionnel, pouvant entrainer une condamnation financière.

Avocat à la Cour, associé de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX DEFENDEUR Monsieur [V] [R], [Adresse 2] comparaissant par Maître Yann HERRERA, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2

[E] [S] [X], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.

publiques, présente.