AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22dc4cdc6046d47bcb6d9
25 février 2026
25 février 2026
Son droit à remboursement n'étant soumis à aucune condition de délai ou de solvabilité, il est en droit d'en demander l'application en justice.
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RICHAUD, Jade, Justine
28/08/2026
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ROY, Laura, Justine, Léa, ROY
28/08/2026
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Justine Chateaux Studio
28/08/2026
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HECKEL, Justine
28/08/2026
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CHARLES-NICOLAS, Justine, Armande, CHARLES-NICOLAS
27/08/2026
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9d83cdc6046d47066a85
7 mai 2026
7 mai 2026
la personne de Me [D] [S] FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 11/08/2025, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a exposé ce qui suit : Par un jugement du 12 juin
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