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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69fc813ecdc6046d47eb0138
20 avril 2026
Elle a sollicité le renouvellement de la période d'observation afin de lui permettre l'élaboration d'un projet de plan de redressement.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4192cdc6046d475d1439
22 avril 2026
[N] [T] pendant toute la durée du plan sauf autorisation de vente par le tribunal. En date du 02/03/2026, M.
Trib. de Commerce
69ef61d4cdc6046d47b6e0b0
24 avril 2026
La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.
Chambre mixte
69d5fd83cdc6046d477d19ef
22 septembre 2025
La SARL HYDROPLANT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450 630 900 et exerce une activité de commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de
69fc80a6cdc6046d47eaf54c
Il a indiqué que le dirigeant s'engageait à déposer un projet de plan de redressement dans la semaine et a donc sollicité le maintien de la période d'observation.
69fc812acdc6046d47eaffc5
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'un projet de plan de redressement doit être circularisé aux créanciers.
1ère A
6a1111bacdc6046d47a2fcd9
4 mai 2026
et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation et vérifier sa capacité à présenter un projet de plan
6a16c2cecdc6046d471712b1
27 avril 2026
parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN SAS FORMAPOP 5B Place
CHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
Cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place. elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
préfectoral au plus tard dans les douze mois des présentes pour la réalisation sur le bien de l'opération suivante : « construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation de 2 519 m2 de surface de plancher
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9f1ccdc6046d4777bfd8
22 mai 2026
Tribunal a ouvert à l'égard de la société LE FOURNIL DELICIA'S (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place
6a1a9f32cdc6046d4777c13e
11/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société NCPN (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aca0cdc6046d47d5ed7c
de réorganisation de l'entreprise et d'apprécier l'activité et la profitabilité de l'entreprise, Attendu que Monsieur [U] [M] indique que l'activité est satisfaisante et qu'il souhaite présenter un plan
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73867cdc6046d47fdee99
par voie de continuation que sur les projets de plan de cession au terme de la présente procédure.
CHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
[Adresse 3] Comparant DÉFENDEUR SAS WEBER STEPHEN FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Marie LAINÉE, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Valérie PLANEIX
69fc80fccdc6046d47eafc32
Il a sollicité le maintien de la période d'observation aux fins de présentation d'un projet de plan de redressement.
5ème Chambre A
6a1111a8cdc6046d47a2fb97
Il a affirmé disposer des capacités financières suffisantes pour solliciter la poursuite de la période d'observation afin de mise en œuvre d'un projet de plan.
69fdb6c9cdc6046d47081478
, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
23 avril 2026
Qu'en conséquence, il ne peut qu'émettre un avis réservé quant à la viabilité d'un projet de plan de redressement.
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