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[X] n'a toujours pas apporté les fonds nécessaires au financement de la levée d'option d'achat du crédit-bail immobilier des locaux de [Localité 1] ; Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicite

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TCOM

Référé

69b92185cdc6046d47f412a4

Commerce

20 octobre 2025

SELARL LGA, prise en la personne de Me [J] [H], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ; Nomme Mme [A] [R] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9d8eecdc6046d4705edec

Commerce

6 janvier 2026

Ainsi, ils informent le Tribunal que le financement de la période d'observation a été rendu possible par la réalisation d'une levée de fonds de 6,6 M€ auprès des investisseurs de la holding [T] LTD et

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bafc93cdc6046d4720b089

Commerce

10 avril 2025

qu'à défaut, le commissaire à l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal ; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L 626-13 du code de commerce, le présent jugement entraine la levée

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TCOM

DELIBERE REFERE

69beae48cdc6046d4771f76a

Commerce

13 octobre 2025

Les moyens des parties Monsieur [E] soutient que : La SAS [Localité 1] a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui transférant pas le permis de construire, malgré la levée des obstacles juridiques

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedea0cdc6046d477635a1

Commerce

8 janvier 2026

La dirigeante indique avoir procédé à deux levées de fonds pour environ 700.000 euros mais avoir connu un revers de marché en 2023 compte tenu du contexte géopolitique.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee24fcdc6046d47768e1f

Commerce

29 janvier 2026

l'intelligence artificielle est très important depuis ces dernières années, Elle indique que la société a été condamnée au paiement d'un prestataire pour un montant de plus de 50.000 euros et que la demande de levée

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TCOM

Pcl

69c04edecdc6046d4793def2

Commerce

23 janvier 2026

Me [E] [H], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Nomme Mme [Z] [V] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS

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TCOM

Pcl

69c04f23cdc6046d4793e332

Commerce

23 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Nomme la SELARL LGA représentée par Me [V] [W], [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ; Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge

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TCOM

Trib. de Commerce

69c105a1cdc6046d47a16dbc

Commerce

22 janvier 2026

Tous les organes de la procédure ainsi que la SAS SEEM – [T] SN travaillent sur les différents leviers, stratégies et modélisations qui pourraient permettre à la société, après mise en œuvre des différentes

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TCOM

Référés

69c2bd2ccdc6046d47c8d974

Commerce

21 octobre 2025

* Condamner la SASU, [V], [W] à payer à la SAS H.E.L.P.A.C. la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de levée

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b2facdc6046d47e1caef

Commerce

7 juillet 2025

Le Juge-commissaire relève dans son rapport l'absence d'offre de reprise et aucune perspective à court terme de relance d'activité ou de levée de fonds.

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TCOM

R E F E R E

69bfca49cdc6046d47889345

Commerce

23 janvier 2026

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

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TCOM

Trib. de Commerce

69d789abcdc6046d47a26a54

Commerce

2 avril 2026

greffe de ce siège en date du 31/03/2026, la société [V] ET BURGER ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, Monsieur [E] et Madame [O], dirigeants de la société LENA

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc488cdc6046d4723bf0c

Commerce

30 avril 2026

condition que l'intégralité des loyers et indemnités d'occupation dues par DPK PESAGE soient acquittées ; » ; Dans l'intervalle, le liquidateur avait, et selon acte authentique daté du 28 février 2024, levé

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c260bcdc6046d472bd3f0

Commerce

6 mai 2026

entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, Ordonne en tant que de besoin la levée

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TCOM

Pcl

6a1a9a89cdc6046d477771b3

Commerce

22 mai 2026

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [S] [C], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ; Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte

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TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

Le 29 février 2024, Iorga, ne souhaitant pas lever l'option d'achat, contacte Viaxel afin de restituer le véhicule et l'interroge quant aux modalités logistiques et financières de la restitution.

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TCOM

Chambre 04

69f238fbcdc6046d47fbce9d

Commerce

10 juillet 2025

exploite un fonds de commerce de toutes prestations de services en faveur de personnes agées et/ou dépendantes, handicapées notamment aide à la toilette, aide à l'hygiene des personnes avec aide au lever

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d08790cdc6046d470dda20

Commerce

24 janvier 2025

* à la demande au titre des loyers échus impayés, * à la totalité des loyers à échoir, Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat pour chacun des contrats, celle-ci n'ayant pas été levée

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