AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
28 avril 2026
En outre, en matière de procédure orale, les exceptions de procédure sont recevables dès lors qu'elles sont soulevées in limine litis à l'audience, conformément à la jurisprudence constante.
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3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
le 7 janvier 2026, les sociétés FORTIL [Localité 1], FORTIL GROUP et FOR TEAM demandent à ce tribunal de : « Vu les articles 42, 43, 46, 73, 74, 75, 78 et 82 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS
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