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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En outre, en matière de procédure orale, les exceptions de procédure sont recevables dès lors qu'elles sont soulevées in limine litis à l'audience, conformément à la jurisprudence constante.

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

le 7 janvier 2026, les sociétés FORTIL [Localité 1], FORTIL GROUP et FOR TEAM demandent à ce tribunal de : « Vu les articles 42, 43, 46, 73, 74, 75, 78 et 82 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

la fabrication de textiles et conçoit notamment de l'isolant écologique, thermique et acoustique pour l'habitat, de l'insonorisation et l'isolation pour l'automobile et du feutre de confort pour la literie

Source officielle
TCOM

Référés

69f01fe0cdc6046d47c97b4d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La SAS [H] (ci-après « [H] ») a pour activités la conception, la fabrication et l'installation de tous types de meubles et articles d'ameublement (armoires, tables, chaises, lits, etc.).

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a18020ccdc6046d4735a6fb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

D'autre part, Mme [J] fait état de la disparition de deux oreillers carrés et d'une couette pour le lit de 90, signalée à la société MA CONCIERGERIE [H] par message du 4 juin 2025, sans qu'aucune mesure

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a791cdc6046d476e61ba

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

In limine litis Sur l'exception d'incompétence La société DOMOFRANCE SA soulève l'incompétence du présent tribunal, soutenant que le contrat de sous-traitance litigieux a été souscrit dans le cadre d'un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence : Soulevée in limine litis et désignant la juridiction dont la compétence territoriale est revendiquée, soit dans les conditions requises par les articles 74

Source officielle
TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

code civil et 1231-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis

Source officielle
TCOM

Chambre 1

F00448 SARL JALc/SARL BICA

69a20a34cdc6046d47f8349b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans ses conclusions exposées à la barre, la SARL JAL réitère ses demandes contenues dans son exploit introductif d'instance en précisant et ajoutant ainsi qu'il suit : In limine litis.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, Monsieur [L] [G] demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS, * SE DESSAISIR au profit du Conseil de prud'hommes

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add2e7cdc6046d47f87669

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement ses articles 6, 12 et 14-1, * In limine litis

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TCOM

5ème chambre

69e83da8cdc6046d471651fb

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T] a soulevé in limine litis une exception d'incompétence devant la 6 ième chambre du tribunal judiciaire de Nanterre, soutenant que le tribunal judiciaire de Nanterre devait se déclarer incompétent au

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TCOM

Chambre 07

69bf00decdc6046d477a5d40

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette facture concerne le remplacement du kit d'embrayage, du kit volant moteur et de 2 litres d'huile de boîte. Monsieur [T] ne s'en acquitte pas.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c079eacdc6046d47972cf5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En réponse, Monsieur [E] [B] demande au Tribunal de : In limine litis, et à titre principal Vu l'article 1119 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * CONSTATER

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TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE, Sur les exceptions d'incompétence soulevées, Aux termes de ses dernières conclusions, la société [Localité 4] soulève in limine litis une exception de procédure et Nous demande de déclarer compétent

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 10 janvier 2022, la société L'EMBARCADERE a émis le bon de commande n° CMDCLI486 auprès de la société NIPAHUT pour la fourniture d'un lit extérieur LUNA, d'une paillote bar KUBO 4 de 16 m2 - cuisine

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

In limine litis, et à titre principal, déclarer nulles les opérations d'expertise judiciaire de [B] [Q] ; Rejeter en conséquence les demandes fondées sur son rapport à l'encontre de la Société Imagineur

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DISCUSSION : IN LIMINE LITIS : Dans leurs prétentions, les défenderesses demandent : -à titre principal, pour GEIREC, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES un sursis à statuer dans l'attente du

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par voie de conclusions n° 1 remises à l'audience, la société [Q] LOGISTIQUE demande au tribunal de : In limine litis, ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information judicaire

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

[P] [C]; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé au Tribunal de Commerce de CANNES de : In limine litis : DECLARER recevable et bien fondée la demande de la SAS DOM & CHRIS ; STATUER ce que

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