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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT réplique que : 1.Sur la régularité de la contre-passation du chèque En matière de chèque, les encaissements se font sous réserve de bonne fin, c'est-à-dire sous
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
Les achats de marchandises évoluent de manière proportionnelle au chiffre d'affaires, passant de 110 K€ à 121 K€.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante : 24
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), il incombe à l'expéditeur de fournir un emballage suffisant de la cargaison et d'effectuer son chargement de manière
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
Cette maîtrise globale lui permet de répondre de manière autonome aux besoins d'une clientèle diversifiée.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
Pour solliciter la reprise de l'instance, le [Localité 2] AGRICOLE se fonde sur les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce qui veut que l'adoption du plan en matière de redressement judiciaire
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile afin d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur en matière
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
Par ailleurs, les acquéreurs n'ont pas procédé, de manière unilatérale et encore moins contradictoire, à un quelconque inventaire, notamment des outils et matériels propriétés de la société demanderesse
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
Aucune expertise n'a eu lieu, alors qu'elle est d'usage en matière de pertes et d'avaries de transport. Le quantum des demandes n'est donc pas justifié.
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
prise de possession ; Juger qu'en ne faisant pas état de ce vice, les sociétés FALM ([V]) et FONCIA, et Madame [K] [C], ont vicié son consentement ; Juger que son magasin n'a pu être exploité de manière
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
exposées au paragraphe 8 infra (100 % sur 6 ans). 6 - [Localité 3] fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
WEBEDIA n'en a pas averti JARNIAS, et a ainsi manqué à son devoir de diligence et de conseil ; * L'indisponibilité du Panthéon n'est pas couverte par la clause de responsabilité des CGV qui liste de manière
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
Ainsi, les malfaçons reprochées (nœuds dans le bois, rebouchage) sont inhérentes à la matière ou ont été corrigées ; les caisses retournées ont été réparées et réexpédiées.
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
* [Localité 3] fiscales : Les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
dans le cadre du plan : Le passif retenu dans le cadre du plan de de redressement correspond au passif déclaré, en excluant le passif contesté, soit la somme de 357 981,72 € et se décompose de la manière
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
Débats à l'audience publique du 28 Octobre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
préjudice subi par BLUE MEDIA Constater la mauvaise foi de QUIDEA dans ses rapports contractuels avec BLUE MEDIA Constater que la résiliation du contrat de régie publicitaire par QUIDEA est intervenue de manière
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Or, il s'avère que la seule pièce justificative produite par la société LAPEYRE consiste en quelques photos, prises de manière non contradictoire, et sans que monsieur [V] n'ait été convié à présenter
69ef5298cdc6046d47b55460
Avis du dirigeant : Le dirigeant se déclare favorable à la cession au profit du candidat, dont il indique connaître le dirigeant et partager les orientations en matière de relations avec les clients et
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