Nanterre sous le n° 538952243 et exploite un fonds de commerce de : Exécuter toute production destinée à assurer la promotion de tout bien ou activité et ce au profit de toute personne physique ou morale

l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre du défendeur une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

numéro 841708654 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de holding pure : la prise de participations à quelques titre et sous quelques forme que ce soit dans toutes entreprises, sociétés, personnes morales

à cette date des dettes importantes étaient exigibles sans que la Sàrl CSMB puisse les acquitter, Attendu qu'en vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

Monsieur [V] [C] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ainsi que toute exploitation agricole et personne morale

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Peggy MORAND

Tribunal qui sera saisi du litige de statuer sur les responsabilités encourues, * Décrire et chiffrer les préjudices subis Madame, [A], [G] et Madame, [Z], [E], notamment leurs préjudices financier, moral

Pour les personnes morales uniquement Rappelle que l'article L 641-9 du code de commerce dispose que « lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du

Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [L] [W] à verser à la société ECO VALORISATION les sommes suivantes : * 418 021,84 euros en principal, * 5 000 euros au titre du préjudice moral

[Y] et par la société A COMME ACCOMPAGNEMENT de réparation de leurs préjudices financiers et moraux à hauteur de 20 000 €. M.

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales

* La somme de 5 000 euros en indemnisation du préjudice moral ; * La somme de 5 000 euros pour résistance abusive.

PARTICULIERS CREDIPAR à payer à la SARL LE THIERCE les sommes suivantes : o30.981,76 € à titre de provision à valoir sur son indemnisation, o3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

[C] [N]une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

les intérêts au taux légal à compter du présent jugement. 3) Sur les autres demandes Succombant à l'instance, Monsieur [F] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

d'une destruction ; * De condamner la SARL ETS MEDICIS DBSA à payer les sommes suivantes à Madame [Y] : * 21 638 € au titre du préjudice de jouissance ; * 13 000 € au titre de l'ensemble du préjudice moral

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°), * Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

En tout état de cause, CONDAMNER la SAS PACA BOIS à payer à la SARL HABITAT ET RENOVATION la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par celle-ci ; CONDAMNER

finalement requis une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute personne morale