Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que : * compte tenu de la baisse d'activité, le dirigeant ne peut pas présenter seul un plan

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

: 5% à la date anniversaire du plan (un an après l'arrêté du plan) * 2 ième échéance : 5% à la 2 ième date anniversaire du plan * 3 ième échéance : 10% à la 3 ième date anniversaire du plan * 4 ième

* Évaluer l'étendue exacte des dommages causés par l'incendie, tant sur le plan matériel (bâtiment, installations, marchandises) que sur le plan des pertes d'exploitation pour FCT Company et [C].

à l'exécution du plan.

Date anniversaire du plan + 1 an : 8 % 2. Date anniversaire du plan + 2 ans : 10% 3. Date anniversaire du plan + 3 ans : 10 % 4. Date anniversaire du plan + 4 ans : 10 % 5.

du plan ; * 5 ème échéance : 10, 00 % à la 5 ème date anniversaire du plan ; * 6 ème échéance : 12,50 % à la 6 ème date anniversaire du plan ; * 7 ème échéance : 15, 00 % à la 7 ème date anniversaire

l'arrêté du plan * 11 % 6 ans après l'arrêté du plan * 11 % 7 ans après l'arrêté du plan * 11 % 8 ans après l'arrêté du plan * 12 % 9 ans après l'arrêté du plan Dans son rapport sur la consultation

du plan * 13 % 6 ans après l'arrêté du plan * 14 % 7 ans après l'arrêté du plan * 16 % 8 ans après l'arrêté du plan * 16 % 9 ans après l'arrêté du plan Dans son rapport sur la consultation des créanciers

* 8 % 2 ans après l'arrêté du plan * 10 % 3 ans après l'arrêté du plan * 12 % 4 ans après l'arrêté du plan * 15 % 5 ans après l'arrêté du plan * 15 % 6 ans après l'arrêté du plan * 17 % 7 ans après

du plan, * 14 % 4 ans après l'arrêté du plan, 14 % 5 ans après l'arrêté du plan, 14 % 6 ans après l'arrêté du plan. 14 % 7 ans après l'arrêté du plan, 14 % 8 ans après l'arrêté du plan, * 14 % 9

du plan.

, selon les modalités suivantes : * 12,5 % 1 an après l'arrêté du plan * 12,5 % 2 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 3 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 4 ans après l'arrêté du plan * 12,5 % 5

Durée du plan : 9 ans Le mandataire, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

plan.

du plan, les dividendes étant portables.

Durée du plan : 9 ans Le mandataire a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Dit que toutes ces garanties sont des conditions substantielles de l'exécution du plan. FIXE la durée du plan à 7 ans.