-35 DU CODE DE LA CONSOMMATION SONT PORTÉES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS DE VOTRE DOMICILE, OU EN CAS DE COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, DEVANT LES TRIBUNAUX COMMERCIAUX DU SIÈGE SOCIAL DU PRÊTEUR

En effet il est dit que « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si ALUBAT SAVOIE n'y satisfait pas lui-même ».

, Monsieur [W] [E] [J] s'est porté caution solidaire de la société [Adresse 5] en faveur de la SOCIETE GENERALE, à hauteur de 169 000 €, pour une durée de 108 mois, en s'engageant « à rembourser au prêteur

Attendu que le contrat de prêt stipule également en son article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée » qu'en cas de non-paiement, les sommes prêtées deviennent immédiatement exigibles et que dans

principal de CEDRUS Le tribunal relève que CEDRUS justifie ses créances par la production de copies de : * L'acte de cession du fonds de commerce comportant l'intervention de la BPRP en qualité de prêteur

Sur l'anatocisme : Attendu que l'anatocisme qui est de droit a été demandé ; que le tribunal l'ordonnera ; Sur l'article 700 du CPC et les dépens Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable que CIC prenne

2024, a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le 10 octobre 2024 pour prononcer la déchéance du terme des différents contrats et exiger le remboursement de l'intégralité des sommes prêtées

Monsieur [F] [I] n'a été accompagnée d'aucune circonstance vexatoire du fait de la société Eminence, et que c'est lui-même qui a relayé à son réseau professionnel et au grand public les articles de presse

également dans le négoce de vins fins en gros et détail, dans le conseil dans le domaine ayant trait avec le vin (communication, habillage, packaging, commercialisation, dégustation et présentation à la presse

des appartements pour la somme de 280.000,00 € après que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ait donné son accord pour une mainlevée partielle des inscriptions de privilège de prêteur

En garantie du remboursement dudit prêt, la société BANQUE CIC EST a inscrit une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers selon bordereau en date du 1er juillet 2022.

peut plus prétendre à l'exécution forcée ; Elle soutient également que le contrat de prêt signé le 3 janvier 2017 est nul, en raison de son imprécision et de son incohérence : * absence du montant prêté

société [I] [F] expose qu'un accord est intervenu entre les parties le 31 juillet 2025 ; Qu'elle s'estime bien fondée à solliciter que le protocole d'accord soit homologué et que la présente juridiction prenne

Monsieur, [Z] souhaitait que le garage HYPER AUTO prenne à sa charge le remplacement du moteur ou à défaut la résolution de la vente.

. (…) La société WEB-ID serait prête, à titre commercial et tout à fait exceptionnel, à accepter la résiliation unilatérale de la commande en cours sans solliciter de dommages et intérêts.

[E] qui détient 50% du bien correspondant à 50 000 €, il restait à rembourser au prêteur à la date de cautionnement (4 octobre 2021) la somme de 41 03,87 € (20% de 205 519,33 euros).

Dispositions particulières : Concernant les contrats de prêts en cours au jour de l'ouverture de la procédure, à savoir, LCL prêt PRET N°82424995623 ZE39 déclaré pour 1 555,18 euros à échoir : il est

conseil et d'information; * Juger que les irrégularités affectant le TEG / TAEG du prêt garanti entraînent la substitution du taux légal, et réduisent substantiellement le montant de la créance du prêteur

Pour le prêt 217094014507, il conteste que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE justifie de sa créance en raison d'actes contradictoires quant au montant principal prêté (50.000 € versus 46.000 €) et de décomptes ne permettant

PREVOYANCE [Localité 6] CENTRE prononce la déchéance du terme des prêts consentis par lettres recommandées avec accusés de réceptions en date du 09 février 2023, en rendant immédiatement exigible le capital prêté