TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 Avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00385 SASU SAEI N° RG: 2025P00290 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00413 SARLU ISTANBUL N° RG: 2025P00346 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00414 SASU [O][V] AUTO N° RG: 2025P00347 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00416 SARLU MDL clean N° RG: 2025P00371 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00417 SASU GEEM AUTOMOBILE N° RG: 2025P00372 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00418 SASU MANGIO NGAVANA N° RG: 2025P00373 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01108 SASU [L] DEPANNAGE N° RG: 2025P00547 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01103 SASU FOUND AMENAGEMENTS N° RG: 2025P01020 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01106 SARL URGENCE N° RG: 2025P01056 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2026P00329 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

parties à l'audience du juge du fond sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile renvoyer l'affaire à une audience au fond du tribunal de commerce, l'ordonnance de renvoi emportant saisine

À défaut de règlement amiable dans le délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des parties, tous les litiges auxquels les conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant

ENTRE La SAS MY SERVICE CLEAN, Domiciliée [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant par Maître David SAIDON membre du Cabinet DAVID SAIDON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2], Ayant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01038 SASU AZ SERVICES Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01057 SARL [Localité 1] Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01059 SARLU KRISDRIVE Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse

Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance mais de laisser les dépens à la charge de la société BTC dont le retard dans l'exécution de ses engagements est à l'origine de la saisine

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Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.