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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9cf81cdc6046d47a78c13

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9d2e5cdc6046d47a7d0bc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb3ffcdc6046d4707e50f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049352cdc6046d4799ee7c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

requête le mandataire judiciaire a fait état de la défaillance du débiteur, il a indiqué que le 1 er courrier de convocation adressé à la société est revenu « défaut d'accès ou d'adressage » et le second

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b8bcdc6046d479a8114

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL COUL'EURE DE NORMANDIE [Adresse 1] Peinture, ravalement, revêtement des sols et murs, tous travaux de second

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TCOM

Chambre 20

69f2a5dbcdc6046d47072a55

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS En vertu du second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, dans

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TCOM

JEUDI

69d0d73ecdc6046d471488ea

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En second lieu, le tribunal constatera que les parties s'accordent à renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux au motif que Madame [W] [O] soutient, dans le corps de ses conclusions,

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TCOM

Fond

69a51d04cdc6046d4736aa51

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon avenant en date du 24.03.2021, la SARL LAC a opté pour l'amortissement de ce PGE sur 60 mois supplémentaires, au taux d'intérêt de 0.70%.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85f1acdc6046d4780a80f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'activité suivante : travaux de sciage et de forage de béton, béton armé, isolation, rénovation, maçonnerie, plaque de plâtre, revêtements sols et murs, et plus généralement tous travaux de bâtiment de second

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87dd2cdc6046d4784b656

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de liquidation judiciaire de : la SAS PINK PHENIX, [Adresse 3], N° siren : 948 215 728 - N° gestion : 2023B00582 « l'achat, le dépôt, la vente et l'échange d'articles divers neufs, de première ou seconde

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TCOM

Procédures collectives

69dd1d06cdc6046d471a3cae

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

la somme de 320 172,85 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un premier contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/04/2014 au 31/03/2015 en matière de TVA, * un second

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9564acdc6046d476a225d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce protocole est assorti de deux conditions suspensives à savoir : * En premier lieu de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la partie demanderesse à signer le protocole * En second lieu qu'un

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9565bcdc6046d476a264d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce protocole est assorti de deux conditions suspensives à savoir : * En premier lieu de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la partie demanderesse à signer le protocole * En second lieu qu'un

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9566fcdc6046d476a2bcc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce protocole est assorti de deux conditions suspensives à savoir : * En premier lieu de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la partie demanderesse à signer le protocole * En second lieu qu'un

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95682cdc6046d476a2ce8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce protocole est assorti de deux conditions suspensives à savoir : * En premier lieu de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la partie demanderesse à signer le protocole * En second lieu qu'un

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AFFAIRES NOUVELLES

69c956e4cdc6046d476a33b0

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce protocole est assorti de deux conditions suspensives à savoir : * En premier lieu de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la partie demanderesse à signer le protocole * En second lieu qu'un

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AFFAIRES NOUVELLES

69c956f7cdc6046d476a34f9

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce protocole est assorti de deux conditions suspensives à savoir : * En premier lieu de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la partie demanderesse à signer le protocole * En second lieu qu'un

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AFFAIRES NOUVELLES

69c9571ecdc6046d476a37b3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce protocole est assorti de deux conditions suspensives à savoir : * En premier lieu de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la partie demanderesse à signer le protocole * En second lieu qu'un

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95731cdc6046d476a38c8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce protocole est assorti de deux conditions suspensives à savoir : * En premier lieu de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la partie demanderesse à signer le protocole * En second lieu qu'un

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AFFAIRES NOUVELLES

69c95744cdc6046d476a3a28

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce protocole est assorti de deux conditions suspensives à savoir : * En premier lieu de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la partie demanderesse à signer le protocole * En second lieu qu'un

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