AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b4b9cdc6046d47a58849
28 avril 2026
28 avril 2026
CONDAMNONS la société MÂ BATIMENT EURL à verser à la société LES PETITS CHAUDRONS SASU une somme provisionnelle de 4.471,20 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET VINGT CENTIMES) assortie
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chambre 05
69f1bfebcdc6046d47f0e9b7
28 avril 2026
28 avril 2026
recouvrement et des pénalités de retard, la somme de 193 007 € (cent quatre-vingt treize mille sept euros) au titre du paiement des indemnités de rupture du contrat, la somme de 10 166,96 € (dix mille cent soixante-six
Source officielle