Liquidation Judiciaire à l'encontre de la Société LA LÉGENDE désignant Maître [Y] [B] en qualité de mandataire judiciaire ; En date du 02 Mai 2025, la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] a déclaré

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SASU [N] s'élevait à 88 071,60 euros et que l'actif recouvré s'élève à 790,81 €uros.

La caution ne peut en principe se prévaloir de ce que sa situation serait en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée sauf si la déclaration comporte une anomalie apparente. (Cass.

plusieurs difficultés portant notamment sur le fonctionnement de la trémie mélangeuse en charge, le paramétrage du système de pesage en mode automatique, certains dispositifs de sécurité ainsi que l'absence

Le 3 août 2023, la SARL TL RÉFRIGÉRATION interrogeait la SAS HARLIN ÉNERGIE sur les conditions dans lesquelles elle pouvait terminer le chantier, compte tenu de l'absence de livraison du matériel, ainsi

Maître [X] [G] pour le liquidateur a rappelé les termes de l'assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL OLIGIENE s'élevait à 603 624,64 euros et que l'actif recouvré s'élève à 979,88 euros

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

L'absence du bordereau de rétractation dont la société PHARMACIE DES SAULES fait grief au contrat de location financière, est parfaitement justifiée s'agissant de l'exclusion des dispositions du code de

* Sur la prescription La société AIR France demande au tribunal de déclarer l'appel en garantie de la société [Q] à son encontre, prescrit.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté M'HESTIA a déclaré exercer l'activité suivante : Construction de maisons individuelles.

En conséquence, Monsieur [M] [T] aurait dû déclarer la cessation des paiements au plus tard le 15 janvier 2023. Il n'a pas procédé à cette déclaration.

Il est peu compréhensible qu'une machine achetée en juillet 2020 soit déclarée obsolète moins de 3 ans après l'achat, la déclaration par le salarié de la société KND ne présentant aucun élément technique

T. résultant des dommages survenus sur une pâle en raison d'un prétendu mauvais ajustement, i) Le surcoût de 194.949 euros H.T. résultant de la prétendue absence de livraison des cales, j) Le surcoût

[M] fait état du passif déclaré à hauteur de 749 283,54 € (dont un litige sur chantier déclaré pour 413K€). Des contestations de créance sont en cours.

L'absence de document comptable remis au mandataire judiciaire et les conclusions de l'administration fiscale laissent supposer l'absence de tenu de comptabilité.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

[Y] [Z], [Adresse 3], absent, comparant par Me Omar Ouabbou, avocat, (G0084).

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 15 Décembre 2025 par : M.

, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à environ 2.400,00

demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée et les pièces produites à la cause, * Déclarer