[R] [F], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINCENT AVOCATS - Me Dimitri PINCENT Avocat (RPJ072178) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie

[Adresse 2] CONTRE : SARL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN Avocat Loco Me Myriam BENETEAU Avocat [Adresse 5] Composition lors des débats en audience publique : Président

à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL VERSUS, société d'Avocats au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 2], DEFENDERESSE société HAIR'MES SASU

Il a demandé l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé. Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en dernier ressort.

desdits véhicules, la société SB PRESTIGE, en application de l'article 6 dudit accord, pourra alors : * solliciter la restitution immédiate des sommes versées en exécution de ce présent accord outre des

par SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST (AIN) * FONCIA LEMANIQUE [Adresse 3] Représentée par SCP PIANTA & ASSOCIES (THONON-LES-BAINS) * FALM [Adresse 4] représentée par CABINET EPSILON AVOCATS

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025008768 ENTRE : la SAS DEFACTO, dont le siège social est au 50 rue Marguerite de Rochechouart 75009 PARIS Partie demanderesse : comparant par Me ZERBIB Jean [Z] Avocat

SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00011 ENTRE : Le CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] Cedex N° d'immatriculation : 349974931 Demandeur au principal, Représenté par maître Julie BENIGNO, avocat

Il s'agissait de la première dérogation accordée.

au Barreau de Chartres, membre de la SELARL GINISTY-MORIN, LOISEL, JEANNOT AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 2] CHARTRES.

MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS BERG MANUTENTION La Croix Blanche [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER - Maître Florent DUGARD - [Adresse 1], Avocat

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 29 janvier 2026 N° RG : 2025R00385 Société IBAN FIRST Société anonyme de droit belge [Adresse 1] (Avocat constitué : Maître Sophie

au barreau de Toulouse ; Et. la SELARL, [G], Avocat au Barreau de Nîmes ; A assigné le 13 juin 2025 : Maître, [F], [O], Avocat associé au Barreau de MARSEILLE, en sa qualité de séquestre conventionnel

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Manosque n° 339 445 868 (Maître Jérome DE MONTBEL, de la SCP [K], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société MD13 S.A.R.L.

Qu'il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité complémentaire dite de recouvrement d'un montant de 600 €.

motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ; Attendu qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de la SARL PIECES SERVICES [Localité 1], accordée

Des difficultés sont survenues lors de la finalisation du protocole d'accord : M.

les parties, * HOMOLOGUER cet accord, * RENVOYER les parties à son exécution.

Un protocole d'accord a été signé les entre les parties le 6 et 10 février 2025.

La SELARL GD AVOCATS, intervenant par Maître Flora Cadène, avocat au barreau de Nîmes [Adresse 6] à Nîmes.