composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1147 du Code Civil, * Condamner la Société [N] à payer à la société PEIMEON la somme de 90.924,57 € à titre de dommages

* 15.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 15.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, * c) Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir de tous chefs

Le 18 mars 2016, alors qu'aucun versement n'avait été réalisé au titre de la redevance, l'[F] [W] [Q] a remis à la SARL ETOILE [Localité 2] CARAIBES un chèque d'un montant de 75.000,00 € en paiement d'arriéré

Cette avarie a provoqué une fuite externe d'huile de boite, et par voie de conséquence, des dommages internes à la boite à vitesses.

La société Chouette Studio a alors établi un devis de prestations intitulé « Agencement et Aménagement d'un magasin de produits locaux et biologiques », devis signé par la société, Maïna le 19 décembre

* Le dommage subi par CMAM, à savoir l'obligation de garantir ou d'indemniser le sinistre, résulte directement de la faute commise par NSKA.

Condamner la société DIE à payer : * La somme de 5 000€ de dommages intérêts à la MAF pour procédure abusive. * La somme de 5 000€ de dommages intérêts à la société AUDE pour procédure abusive.

; 6.690,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du paiement en pure perte de l'abonnement de décembre 2021 à décembre 2023 ; En tout état de cause : * Condamner la SAS BIEN'ICI à verser à

de la date de mise en demeure en application du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au paiement d'une somme de 400 € à titre de dommages

par le refus d'indemniser les passagers malgré les demandes amiables et la mise en demeure ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer

au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement ; Sur la résistance abusive Attendu que l'article 1240 du Code Civil stipule que l'octroi de dommages

Nous étudierons la demande de provision L'article L.331-1-3 du Code de propriété intellectuelle ajoute : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

En défense, la SAS [A] [J] soutient que : La SAS [K] ne verse aucun devis signé, n'apporte aucune preuve écrite d'une acceptation de l'offre, et n'a jamais réglé l'intégralité du devis, alors que celui-ci

Sur la demande de la somme de 1 500 € au titre des dommages et intérêts, Madame [P] soutient qu'elle a subi un préjudice moral, la porte de l'appartement étant non sécurisée et le chantier laissé à tous

sommes ci-dessus seront assorties des intérêts au taux contractuel de la BCE majorés de 10 points à compter du 10 juillet 2024, date d'envoi de la mise en demeure, * La somme de 2.000 € à titre de dommages

BY Dental soutient que : * Alors que la relation avec Art Dental s'inscrivait dans un courant d'affaires régulier, cette dernière n'a pas réglé certaines prestations réalisées, * La dette a été reconnue

L'opposition abusive entraine la condamnation de l'opposant à des dommages et intérêts » * il est de jurisprudence constante que la retenue de garantie doit être levée lorsque les réserves émises lors

A TITRE SUBSIDIAIRE, Condamner la société GEODIS D&E EURE ET LOIR à payer à la société SAN MARCO FRANCE la somme de 450 727 € à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter

COSMOPARIS a alors déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire de CLELOCO.

La société [Y] procédait alors au virement de la somme convenue et Monsieur [O] [I] établissait la facture correspondante.